Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Vous précarisez encore les droits des locataires

Logement social -

Par / 26 octobre 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord remercier le groupe Union Centriste d’avoir fait le choix de ce sujet pour notre débat, à l’heure où les contours du projet de loi sur le logement sont dévoilés. À l’évidence, ce texte aggravera encore la situation des locataires en précarisant leurs droits : perte du maintien dans les lieux et extension de l’application du surloyer.

Dans le même mouvement, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, a annoncé une baisse brutale des subventions aux collectivités, qui sont pourtant des acteurs essentiels du logement social, une baisse brutale des aides à la pierre, ainsi qu’une ponction indue sur les offices d’HLM, lesquels devront prendre en charge les APL.

Le gel des crédits du budget de la politique de la ville pèse également fortement sur la politique du logement. À cela s’ajoute le gel du taux du livret A, alors que cette épargne finance la construction.

C’est une attaque sans précédent contre le modèle social du logement public. Ces mesures rendent impossible la réalisation des missions d’intérêt général des bailleurs sociaux et concrétisent le désengagement de l’État.

Dois-je vous rappeler les chiffres alarmants du mal-logement en France ? Ainsi, 4 millions de nos concitoyens sont mal logés, quand 12 millions sont en situation de fragilité. En outre, 79 % des Franciliens sont éligibles au logement social et 600 000 effectuent une demande chaque année. Défendre le logement social, c’est une exigence républicaine.

Or la seule option encouragée par le Gouvernement est la vente par les bailleurs de leur patrimoine pour être en mesure de continuer à financer la construction. Est-ce vraiment sérieux lorsque l’on connaît l’ampleur du nombre de demandeurs ? La diminution du nombre de logements sociaux est-elle votre réponse à la crise du logement ? Comment, dans de telles conditions, garantir le droit au logement pour tous ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je suis désolé de vous le dire, mais vous avez énoncé de nombreuses contrevérités.

Mme Éliane Assassi. Non !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. S’agissant du maintien dans les lieux, je l’ai dit à l’instant, nous proposons simplement d’introduire de la mobilité : la commission d’attribution des logements proposera tous les six ans – je dis bien « proposera », il n’y aura aucune obligation – au locataire…

Mme Éliane Assassi. Ça se fait déjà !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je vous assure que tel n’est pas le cas !
Le locataire acceptera ou n’acceptera pas la proposition de la commission. Le maintien dans les lieux est donc assuré.

Vous affirmez que nous voulons diminuer le nombre de demandeurs de logements sociaux. Or, je viens de le dire, nous n’aurons jamais recours à l’aberration consistant à diminuer le montant du revenu d’éligibilité au système social.

M. Pascal Savoldelli. Vous n’enlevez pas 3 milliards d’euros au logement social ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. S’agissant de la politique de la ville, l’ensemble des crédits qui lui sont affectés seront maintenus sur la durée du quinquennat, nous l’avons annoncé voilà quelques semaines.

Vous avez évoqué la question des personnes mal logées, et je voudrais donc répondre. Nous augmentons les crédits de 10 %, dans le cadre du programme 177 ; nous construisons entre 3 000 et 5 000 PLAI, soit des logements très sociaux, 40 000 logements dans le cadre de l’intermédiation locative et 10 000 pensions de famille. Reportez-vous aux propos tenus par les associations de lutte contre l’exclusion, avec qui nous avons encore passé la matinée, à propos du programme « logement d’abord ». Elles saluent l’action du Gouvernement en la matière. On ne peut donc pas dire que nous ne faisons rien en faveur des mal-logés. Bien au contraire, notre programme est très ambitieux.

M. Pascal Savoldelli. On va vérifier !

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