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Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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APL : Laurence Cohen interpelle la Ministre du logement

Question Ecrite -

Par / 13 février 2014

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL).

Alors que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vient d’être votée (TA Sénat n° 72, 2013-2014) et va permettre un certain nombre d’avancées notamment pour les locataires, une mesure votée dans le cadre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 va, au contraire, les pénaliser. Jusqu’à présent, les aides personnalisées au logement étaient recalculées chaque 1er janvier en fonction du loyer de juillet précédent et du barème de l’IRL (indice de révision des loyers) revalorisé au 1er janvier. Suite à l’adoption de l’article 121 de la loi de finances pour 2014, les APL seront revalorisées en octobre alors même que la plupart des loyers continueront d’augmenter dès le 1er janvier.

Elle rappelle que l’APL bénéficie aux personnes aux revenus modestes. Elles vont donc subir ce report, dans un contexte où le pouvoir d’achat est déjà en berne et où le logement constitue l’un des postes importants de dépenses pour de nombreuses familles. Nombreux sont les acteurs du logement (Union sociale pour l’habitat, Confédération nationale du logement, etc.) à s’inquiéter de cette décision qui va peser sur les locataires les plus précaires.

Elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend prendre pour permettre à nouveau que les APL soient revalorisées au 1er janvier de chaque année et stopper tout gel du barème.

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