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Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Avenir des infirmières/infirmiers scolaires

Question Ecrite -

Par / 3 mars 2014

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’éducation nationale sur la situation de la santé scolaire et de ses personnels.

Alors que des discussions sont en cours sur les métiers de la santé, chantier ouvert dans le cadre de la Refondation de l’école, les infirmières et infirmiers scolaires font part de leur inquiétude et leurs interrogations quant au devenir de leurs missions.

D’un côté, se projette la création d’une Mission Interministérielle Santé Sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d’en évaluer la politique, de l’autre le décret N°2014-133 paru le 17 février 2014, réaffirme que la Direction générale de l’enseignement scolaire définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d’action sanitaire et sociale en faveur des élèves.

Aussi, les personnels s’interrogent des conséquences que la création de cette MISSE pourrait avoir sur l’organisation et la structuration de leur métier, en éloignant leurs missions de l’Education nationale.

Mme Cohen souligne que la spécificité de la politique de santé à l’école ainsi que le rôle des infirmières et infirmiers scolaires, chargés de la santé des élèves en lien avec la vie d’un établissement scolaire, doivent être préservés et non externalisés ou dilués au sein d’autres ministères.

Au-delà des questions de santé et de prévention des élèves, ces agents de la fonction publique d’Etat jouent un rôle indéniable dans la réussite scolaire des élèves en prenant en compte les éléments propres à leur scolarité, aux relations élèves/professeurs.

Mme Cohen demande donc au Ministre de bien vouloir lui préciser le cadre et les missions de cette future MISSE et lui demande quelles garanties il compte apporter pour préserver les missions de la santé à l’école au sein de l’Education Nationale, à savoir le pilotage et la gouvernance, et ce, dans l’intérêt des élèves.

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