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Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Dégradation de la distribution du courrier

Commune de Bellegarde en Forez -

Par / 12 janvier 2012

Question n° 21808 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire Publiée le : 12/01/2012.
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la dégradation de la distribution du courrier dans la commune de Bellegarde-en-Forez, certains secteurs de la commune n’ayant parfois du courrier que tous les trois jours, gênant particulièrement les habitants de cette commune. Or, le service postal est un service public dont le principe de continuité s’impose, à fortiori dans les zones rurales ou il constitue un lien essentiel, particulièrement pour les personnes âgées. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la distribution du courrier dans cette commune soit journalière.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. À publier le : 08/03/2012.
La mission de service public de la Poste s’organise autour de quatre objectifs, dont celui du service universel qui prévoit la distribution du courrier à J+1 en tout point du territoire national. Globalement cette mission est assurée à 85 % et les délais supérieurs à trois jours pour la distribution du courrier sont inférieurs à 1,2 %. Les dysfonctionnements sont gérés par la concertation qui s’établit entre les représentants de la Poste et les élus locaux dans l’objectif commun d’une amélioration du service pour l’aligner sur l’obligation générale de distribution à J+1. Les échanges entre le directeur d’établissement de la plate-forme de distribution du courrier des secteurs de Veauches et Feurs et le maire de Bellegarde-en-Forez, qui ont eu lieu les 17 novembre 2011 et 6 janvier 2012, doivent permettre de trouver une solution consensuelle qui satisfasse les clients de la Poste. L’État, dans le cadre du contrat de service public qu’il a passé avec La Poste, reste vigilant vis-à-vis de la Poste dans ses différentes missions de service public et l’incite à accroître la qualité de ses services.

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