Les questions au gouvernement
Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Disparition du dispositif dit de « bourse au mérite »
Par Michel Le Scouarnec / 22 juillet 2014Question n° 12642 publiée le 31/07/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’arrêt programmé du dispositif de « bourse au mérite ».
Destinée aux élèves ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat, ainsi qu’aux élèves de licence souhaitant continuer leurs études, cette bourse d’une valeur de 1 800 € par an entend récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée de leurs études supérieures.
Or, il semble qu’une « extinction progressive » de ce dispositif serait déjà actée. La première conséquence serait l’arrêt de son versement pour les bacheliers de la promotion 2014. Il semble injuste de priver ces derniers de cette récompense. La bourse au mérite représente la possibilité pour la majorité de pouvoir continuer à s’investir pleinement dans leurs études supérieures, notamment pour ceux issus des classes populaires.
Il est inutile de rappeler les difficultés financières auxquelles sont confrontés ces étudiants pour poursuivre leurs études. Ainsi, les enfants de milieux sociaux professionnels modestes ont un taux d’accès à l’enseignement supérieur deux fois moins élevé que les enfants d’origine sociaux professionnels supérieurs.
C’est pourquoi il lui demande les dispositions de compensation que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ces étudiants si ce dispositif venait à disparaître à la rentrée scolaire 2014-2015.
