Les questions au gouvernement
Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Reversement de la TGAP aux communes
Fiscalité et activités polluantes -
Par Cécile Cukierman / 22 novembre 2012Les communes doivent recevoir la part de la TGAP qui leur revient
Question écrite n° 00551 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1545
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d’extraction, taxe dont le tiers devait être reversé au profit, d’une part, des communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à cette taxe (pour moitié au moins) et, pour le reliquat, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction de ces matériaux.
Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait plus l’intention de reverser les sommes perçues aux communes concernées, ce qui aurait de graves conséquences sur leurs finances déjà bien mises à mal.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le tiers de cette taxe soit effectivement reversé à ces communes, comme le prévoyait la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Réponse du Ministère de l’économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2673
L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyait d’affecter à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d’extraction, reprise au 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, aux collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe s’est révélée beaucoup trop complexe à mettre en œuvre pour un enjeu financier modeste, de l’ordre de quelques millions d’euros. L’article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. L’État ne reversera donc pas aux communes concernées ce prélèvement sur recettes initialement prévu par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
