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Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Pour une attribution à titre définitif du taux d’IP -

Par / 20 novembre 2015

Madame Annie David appelle l’attention de madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Les assuré-e-s qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils et elles doivent justifier d’une durée d’assurance, d’une durée cotisée et justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %.
Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Il s’avère que beaucoup d’assuré-e-s disposent d’une justification d’un taux d’IP compris entre 50 et 79 % attribué par les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mais sans précision de la durée pour laquelle ce taux a été reconnu. Ils et elles se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée. Il en va de même pour la plupart des anciennes notifications délivrées par les Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) antérieurement à la loi du 11 février 2005.
Pire encore, aujourd’hui, les MDPH refusent généralement de préciser une durée de validité pour les taux d’IP compris entre 50 et 79 %, y compris dans le cas où les demandeurs précisent par écrit qu’ils ou elles font cette démarche dans le but de faire valoir ultérieurement leurs droits à la retraite anticipée pour handicap.
De fait, les CDAPH (comme auparavant les COTOREP) n’attribuent de durée de validité pour ces taux que dans les cas où les personnes concernées demandent à bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH), donc généralement quand elles ne travaillent pas…
Certes, Madame la Ministre a annoncé des « travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation », mais en l’absence de recommandations ministérielles précises, beaucoup d’assuré-e-s qui veulent faire valoir leurs droits aujourd’hui se trouvent pris au piège par le mécanisme ci-dessus. En conséquence, d’ici la fin de cette étude (dont on nous fait clairement comprendre qu’elle sera très longue…), nombre d’entre eux et d’entre elles auront définitivement perdu la possibilité de partir en retraite anticipée pour handicap ! Il y a donc urgence.
C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir, sans attendre les résultats de ces travaux techniques complexes, donner des instructions précises aux CDAPH, ainsi qu’aux administrations concernées et aux organismes de retraites pour que les notifications de taux d’IP compris entre 50 et 79 % soient considérées comme attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.
Rappelons que ce principe, dit de « présomption du handicap » était déjà appliqué auparavant dans le cas des titulaires de la Carte d’invalidité (taux d’IP égal ou supérieur à 80 %).

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