L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France, elle est la 2ème source de production électrique. Cette source d’énergie est de loin la plus avantageuse, elle ne produit pas de gaz à effet de serre, est disponible instantanément pour les périodes de pointe de consommation , modulable et stockable. Elle est garante de la sécurité du système électrique national et européen.

De plus, cette production permet le stockage dans les barrages de milliards de M3 d’eau, une gestion efficace des crues, la valorisation des voies navigables, l’optimisation des cours d’eau au service de l’activité économique des territoires.

Pourtant, ce patrimoine naturel et industriel historique est aujourd’hui mis en danger. En effet, les exploitations hydrauliques, couvertes par le régime de la concession, arrivent à échéance et ne bénéficieront plus du droit de préférence : la procédure de renouvèlement ne se fera plus de gré à gré mais devrait être soumise à l’application de la loi dite Sapin et donc à une procédure d’appel d’offre européen, les exposant de fait à une privatisation.

Le gouvernement de Nicolas Sarkozy, en regroupant certains ouvrages par vallée, afin d’anticiper la fin des concessions et en définissant un cahier des charges qui oublie toute exigence sociale, avait fait le choix de déposséder la France de ce patrimoine industriel.

Or, cette procédure n’a pas été formellement abandonnée, c’est bien de là que nait notre inquiétude.
Au-delà de ce volet social essentiel, nous avons de vives inquiétudes sur les conséquences d’une telle procédure sur la "sûreté hydraulique, la gestion de l’eau, le multi-usage de l’eau", ou encore la "sûreté du système électrique français" ou encore son coût pour les usagers et enfin , sur le maintien de l’activité industrielle.

Vous avez marqué fermement en octobre dernier, Madame la Ministre et nous nous en réjouissons, votre opposition à la libéralisation des barrages hydroélectriques. Aujourd’hui, pouvez-vous nous confirmer que vous resterez ferme sur cette position et quelles sont les solutions que vous proposez ?

Allez-vous, par exemple, vous inspirez des autres pays membres de l’Union européenne, l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, qui ont su mettre en place des législations protectrices pour préserver leur opérateur historique ?

Mme Delphine Batho, ministre. - Vous avez raison, Madame la sénatrice, de rappeler l’importance des grands barrages et des installations hydroélectriques, qui constituent effectivement un patrimoine énergétique français tout à fait stratégique.
Le précédent gouvernement, vous l’avez dit, s’était engagé à ce que 20 % des concessions d’électricité fassent l’objet d’un renouvellement d’ici à 2015, à la fois dans le cadre de la loi Sapin et d’un certain nombre d’obligations européennes, ce qui signifie que dix concessions hydroélectriques, d’une puissance cumulée de 5 300 mégawatts, auraient dû être renouvelées prochainement par l’État.
L’avenir de ces concessions est un enjeu majeur en termes de transition énergétique, de compétitivité économique et d’emploi. Ces installations se situent d’ailleurs souvent à proximité d’unités de production électro-intensives. Enfin, sur le plan environnemental, il convient de veiller à ce que la gestion des barrages et chutes ainsi que les investissements corrélatifs s’inscrivent dans la stratégie de continuité écologique.
Au moment de prendre des décisions qui engagent durablement l’avenir, j’ai souhaité que ce dossier soit entièrement réexaminé sur le fond. J’ai fait part de mes réticences à l’égard d’une logique de libéralisation et souhaité que l’État s’assure des conditions dans lesquelles la mise en concurrence pouvait s’opérer. Je ne méconnais naturellement pas les dispositions qui régissent le droit des concessions, que ce soit au niveau national ou communautaire. Mes services ont d’ailleurs des contacts suivis avec la Commission européenne sur ce sujet.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de la députée Marie-Noëlle Battistel, a engagé une réflexion de fond sur les différentes solutions qui s’offrent à nous ; elle devrait rendre son rapport à la mi-février. Pour ma part, j’effectuerai un déplacement dans les Alpes le 1er février prochain. Les conclusions de ces travaux seront présentées lors du débat national sur la transition énergétique, et c’est sur cette base que nous opérerons nos choix.

Mme Annie David. - Je vous remercie Madame La Ministre de prendre ce dossier à coeur.
Confier la production d’électricité d’origine hydraulique à des intérêts privés, comme le projetait la droite, ce serait remettre la stabilité de la production d’énergie électrique en question, dès lors que l’énergie d’origine hydraulique serait non plus à disposition du gestionnaire de réseau mais entre les mains d’industriels, voire de traders.

Ce serait renoncer à la gestion coordonnée et anticipée des opérateurs "historiques" de ces barrages, qui utilisent chaque année 700 millions de mètres cubes d’eau pour répondre également aux besoins des autres usagers de l’eau. Et ce serait condamner les 6500 salarié-e-s concerné-s-s à un avenir incertain.
Face à ces enjeux, nous restons vigilants.
L’Isère est particulièrement concernée par ce problème. Comme vous l’avez rappelé, c’est d’ailleurs une députée de ce département, Marie-Noëlle Battistel, qui conduit la réflexion sur ce sujet. Ainsi, dans la vallée du Drac, les concessions de trois barrages sont parvenues à échéance et font l’objet d’un appel d’offres européen. Nous avons lancé, avec le Front de gauche, une pétition afin de les maintenir dans le giron public. Je me réjouis, madame la ministre, de pouvoir compter sur votre action et celle du Gouvernement dans ce combat.

Pétition du Front de Gauche (lien signature en ligne)http://www.petitions24.net/contre_louverture_a_la_concurrence_des_ouvrages_hydroelectriques