Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

Lire la suite

C’est dans les comptes de bilan des grandes entreprises, dans leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux qu’il faut aujourd’hui aller chercher l’argent qui nous manque !

Pause fiscale -

Par / 19 septembre 2013
C’est dans les comptes de bilan des grandes entreprises, dans leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux qu’il faut aujourd’hui aller chercher l’argent qui nous manque !
C’est dans les comptes de bilan des grandes entreprises, dans leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux qu’il faut aujourd’hui aller chercher l’argent qui nous manque !

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et porte sur le débat qui se développe ces dernières semaines au sujet des questions fiscales et sociales.

M. Éric Doligé. Tout va bien !

M. Éric Bocquet. Alors que plus d’un million de nos concitoyens se trouvent imposés cette année à la suite du maintien du gel du barème, le vrai débat ne doit pas porter selon nous sur la notion de pause fiscale mais sur la mise en chantier, dès aujourd’hui, de la grande réforme fiscale annoncée, qui doit être juste et progressive.

La réforme fiscale, ce n’est pas la hausse de la TVA, le gel du barème de l’impôt sur le revenu ou la mise en cause du quotient familial ! On a, depuis le printemps 2012, beaucoup exigé, beaucoup demandé aux salariés du public comme du privé. On a augmenté les impôts et les taxes, notamment parce qu’il fallait éponger la facture laissée par les gouvernements précédents…

M. Gérard Cornu. Oh !

M. Éric Bocquet. … et le « triple 500 » de M. Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est la vérité !

M. Éric Bocquet. En cinq ans, on a enregistré 500 000 chômeurs de plus, plus de 500 milliards d’euros de dette publique supplémentaire et plus de 500 milliards d’euros de déficits cumulés !

Comment peut-on augmenter la TVA – comme cela va se produire le 1er janvier prochain – après avoir décidé fin 2012 d’accorder, sans contrepartie véritable ni contrôle, 20 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises et qu’on espère, en 2014, en tirer 0,9 % de croissance, c’est-à-dire 18 milliards d’euros ? Il s’agit là d’une opération coûteuse s’il en est, injuste et inefficace sur le plan économique.

C’est dans les comptes de bilan des grandes entreprises, dans leurs « trésors de guerre »,…

M. Roger Karoutchi. Allons donc !

M. Éric Bocquet. … dans leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux qu’il faut aujourd’hui aller chercher l’argent qui nous manque tant.

La presse économique annonçait triomphalement la semaine dernière que les groupes du CAC 40 s’apprêtaient à verser 40 milliards d’euros de dividendes. Le magazine Challenge du mois de juillet dernier publiait quant à lui le palmarès des 500 premières fortunes professionnelles de France, en indiquant qu’elles avaient augmenté de 25 % pour atteindre – dixit le magazine – un sommet historique.

Monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour mener le combat de la justice fiscale et donner à cette réforme sa pleine efficacité ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, en matière de finances publiques, nous avons une stratégie et un cap.

Cette stratégie, personne ici ne la découvre, nous l’avons énoncée à de nombreuses reprises…

M. Gérard Cornu. Augmenter les impôts !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et confirmée chaque fois que nous avons été appelés à le faire.

Premièrement, nous devions, et nous devons encore, redresser nos finances publiques. En effet, une économie qui s’endette, c’est une économie qui s’appauvrit et qui s’affaiblit. Cette politique passe par des réductions de dépenses.

Nous avons également dû, l’année dernière, demander un effort particulier aux Français.

Comme vous l’avez souligné, nous avons hérité d’une situation budgétaire préoccupante, avec un endettement insupportable et des déficits qu’il fallait impérativement réduire.

M. Éric Doligé. La pause !

M. Pierre Moscovici, ministre. Deuxièmement, nous devons et nous voulons choisir le bon rythme pour ne pas pénaliser la croissance,…

M. Alain Gournac. Ah !

M. Gérard Cornu. À quand la pause ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … car tel est l’objectif que nous devons tous viser : la croissance et l’emploi !

C’est pourquoi nous avons choisi, en accord avec la Commission européenne, de ne pas ajouter l’austérité aux difficultés économiques, et donc de repousser de deux ans, jusqu’en 2015, la date de retour sous les 3 % de déficit.

Cette politique porte ses fruits, puisque notre pays est sorti de la récession…

M. Christian Cambon. Ben voyons !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et qu’il commence à entrer dans une reprise que nous souhaitons, comme vous, conforter et pérenniser.

Dès lors, quelle stratégie fiscale élaborer dans cette perspective ?

M. Alain Gournac. La stratégie, c’est « j’avance et je recule » !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est pour la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat que nous agissons.

À cet égard, je le répète, hormis la simplification des taux de TVA, il n’y aura pas de hausse générale des impôts pesant sur les ménages. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Roger Karoutchi. Comme c’est drôle !

M. Éric Doligé. C’est la République des mots !

M. Pierre Moscovici, ministre. Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous avons mis en œuvre il y a un an, il s’agit d’un dispositif utile. Je l’ai encore constaté à Vierzon, il y a trois jours.

Nous voulons agir pour le pouvoir d’achat. Nous réindexerons le barème de l’impôt sur le revenu en 2014. Nous prendrons des mesures de soutien au pouvoir d’achat des classes populaires et modestes,…

M. Christian Cambon. Et les classes moyennes ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … notamment avec la décote annoncée par le Président de la République, qui touchera des millions de personnes.

De manière générale, nous serons très attentifs au pouvoir d’achat des Français.

M. Francis Delattre. Plus personne ne vous croit !

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur Bocquet, vous le savez, puisque vous avez évoqué cette notion à la fin de votre intervention, nous sommes attachés à la progressivité de l’impôt.

M. Alain Gournac. Ah oui, et à la progressivité rapide !

M. Gérard Cornu. Avec deux millions de contribuables supplémentaires !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je rappelle que, l’an passé, nous avons créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. De même, nous allons, dans le prochain projet de loi de finances, mettre en œuvre la taxe à 75 % prévue par le Président de la République.

Il s’agit là d’une stratégie globale, cohérente, tournée vers la croissance et l’emploi, et nous espérons que vous la soutiendrez.

Les dernieres interventions

Administration