Monsieur le ministre de la fonction publique, interrogé la semaine dernière, au sein de notre assemblée, sur la mise en place des 35 heures dans la fonction publique, vous avez indiqué que cette question de l’emploi serait abordée « sous l’angle de la satisfaction des usagers et des besoins du service public ». C’est une orientation que nous partageons pleinement.
Actuellement, se négocient à Bercy les enveloppes budgétaires de chaque ministère pour 2002.

La création de postes supplémentaires pour compenser la réduction du temps de travail doit être prévue.
A défaut, l’application au 1er janvier 2002 de la nouvelle durée légale ne sera pas synonyme de progrès social pour les millions de fonctionnaires qui aspirent légitimement à voir la réduction du temps de travail se traduire par une amélioration de leurs conditions de vie et de travail, mais également par la résorption de la précarité et l’optimisation des réponses aux attentes des usagers.

La France a besoin d’emplois publics. Peut-on dire qu’il y a trop d’infirmières, trop d’instituteurs ou trop de policiers ? Bien sûr que non !
Faute d’un dialogue social suffisant, le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions sévèrement critiquées par les organisations syndicales, concernant notamment la revalorisation des rémunérations et la mise en place des 35 heures de façon distincte pour chacune des fonctions publiques, sur la base d’un décompte annuel du temps de travail.
Qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, les agents sont demandeurs d’authentiques négociations.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous poser quatre questions.
Depuis peu, dans différents ministères, la concertation avec les syndicats semble se mettre en place. Qu’en est-il précisément ?
Quels seront les moyens attribués pour que la réduction du temps de travail ouvre de nouvelles perspectives en matière de développement et d’amélioration du service public ?

Le Gouvernement va-t-il s’engager à créer des postes supplémentaires et à pourvoir les postes qui font défaut, notamment dans le secteur public hospitalier, et cela conformément aux objectifs assignés au principe de la réduction du temps de travail ?
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que les droits acquis, je pense notamment au congés, ne seront pas remis en cause dans le cadre de l’application des 35 heures ?

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. Monsieur le sénateur, je vais compléter la réponse que j’ai déjà apportée ici, la semaine dernière, à une question relative au même sujet.

S’agissant de la méthode, elle a consisté d’abord, à engager une négociation au niveau national sans réussir à trouver un accord - de ce point vue-là, nous n’avons pas été meilleurs que dans le privé - puis à mettre en place un cadre général. L’équivalent de la loi Aubry pour le public, c’est le décret que, parfois, on appelle le « décret Sapin » et dont les conséquences pour les collectivités locales ont été précisées par une disposition législative adoptée en termes identiques dans les deux assemblées.

Les négociations ministère par ministère s’engagent maintenant. Les organisations syndicales sont appelées à y participer. Ces négociations vont être décisives pour la mise en place concrète des 35 heures et de la réduction du temps de travail dans chacun des ministères.

Sur l’emploi, j’ai voulu, la semaine dernière, être clair, et je le serai de nouveau aujourd’hui.
La question de l’emploi ne se pose pas de la même manière dans le public et dans le privé. Dans le privé, au cours des dix dernières années, des milliers d’emplois ont été détruits et le Gouvernement a considéré le passage aux 35 heures comme un outil susceptible, avec d’autres, de créer des emplois dans les secteurs où ils avaient disparu.

Dans le public, le nombre des emplois est resté stable, il a même plutôt augmenté, quels que soient, d’ailleurs, les gouvernements concernés.
L’objet que nous assignons à la réduction du temps de travail dans le public n’est donc pas principalement la création d’emplois, mais si l’on veut garantir le bon fonctionnement des services publics, des hôpitaux, par exemple, il faudra bien créer des emplois pour mettre en place les 35 heures.

Enfin, j’en viens à la question du décompte qui suscite quelques inquiétudes de votre part, monsieur le sénateur, en termes de droits acquis, en matière de congés, par exemple.

La mise en place des 35 heures se fera sur le plan national - comme dans le privé - sur la base de 1 600 heures annuelles - une heure de travail dans le secteur public vaut une heure de travail dans le secteur privé et réciproquement.

Cela permettra d’harmoniser les situations et de lutter contre les inégalités telles qu’elles peuvent exister d’un ministère à l’autre.
C’est donc à l’intérieur de ce cadre que les négociations actuellement en cours permettront la mise en place concrète des 35 heures dans la fonction publique avec deux objectifs : assurer un meilleur service aux usagers et répondre aux aspirations des fonctionnaires.