Monsieur le Président,
Monsieur la Ministre,
Mes chers Collègues,

Ma question concerne : les décrets d’application de la réforme des retraites.
En effet, des informations alarmantes nous parviennent quant au projet de décret concernant les départs anticipés pour les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans.
A la lecture de ce projet de décret, force est de constater que le gouvernement poursuit son objectif de réduire à la portion congrue le nombre de salariés qui pourront être concernés.

Des 800 000 salariés concernés par la proposition de loi initiée par mon collègue Alain Bocquet et déposée par les groupes communistes à l’AN et au Sénat, on peut s’interroger sérieusement s’il en restera 150 000 au final, si les choses restent en l’état.
Et pourtant cette mesure était présentée comme une avancée majeure dans votre réforme.

Et maintenant, Monsieur le Ministre, tel Arpagon, vous calculez soigneusement toutes les soustractions qui excluront encore un nombre important de bénéficiaires qui espèrent aujourd’hui encore en faire partie, en témoignent d’ailleurs les milliers de dossiers qui affluent dans les caisses régionales de l’assurance vieillesse.
Ainsi, selon votre projet de décret, pour bénéficier de cette retraite anticipée, ne seront pris en compte que les trimestres cotisés et non l’ensemble des trimestres validés (ce qui est le cas pour le calcul normal des droits à la retraite).
Ainsi seront exclus : les périodes de maladie, d’invalidité, de chômage, pris en charge par l’Assedic, les mois d’armée au-delà de un an.
Et ce n’est pas fini, « cerise sur le gâteau » seront exclus les congés de maternité et les bonifications pour enfants, ce qui du reste témoigne de l’intérêt que le gouvernement porte à la maternité !

A ce rythme on peut légitimement s’interroger sur le nombre de salariés concernés qui pourront réellement partir en retraite anticipée.
De plus, nous savons que l’effectivité de ce départ anticipé à la retraite est suspendu à la négociation sur les retraites complémentaires. Et, de ce côté, rien ne permet encore d’être rassuré.

Ce projet de décret, Monsieur le Ministre, est très révélateur.
Par son contenu, il acte une nouvelle fois un changement de nature du système par répartition, allant de plus en plus vers le tout contributif, s’inscrivant dans une logique assurantielle et gommant les valeurs de solidarité.

Monsieur le Ministre, devant les protestations émanant, en particulier des organisations syndicales, allez-vous reconsidérer ce projet de décret, reconnaître les périodes validées et réintégrer les périodes que je vous ai citées pour le calcul du droit à la retraite anticipée pour les salariés ayant commencés à travailler entre 14 et 16 ans ?

Allez-vous tout mettre en œuvre pour que cette mesure soit effective rapidement, en incitant notamment le Medef à négocier un accord spécifique dans le cadre de la négociation sur les retraites complémentaires ?

M. FILLON, ministre des Affaires sociales. Cette possibilité de retraite anticipée entrera en vigueur au 1er janvier, il en coûtera un milliard d’euros à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Certes, la proposition de loi communiste visait huit cent mille salariés, mais elle était d’autant plus généreuse qu’elle est restée virtuelle : en cinq ans, vous n’avez rien fait ! Nous, nous osons la réforme : qui est Harpagon dans cette affaire ? Deux cent mille salariés bénéficieront d’une retraite anticipée : c’est ce que j’avais dit. Le projet de décret est parfaitement conforme à la loi : seuls les trimestres cotisés sont pris en compte.

 Les gestionnaires des régimes complémentaires sont actuellement en négociation. Ils disposent de tous les éléments financiers nécessaires, y compris le projet de décret.

 Je suis convaincu qu’un accord sera trouvé avant la fin de l’année. Au 1er janvier 2004, 200 000 Français pourront prendre une retraite anticipée bien méritée.