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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Fraude sociale

Question d’actualité au Premier Ministre -

Par / 1er décembre 2011

"La fraude patronale représente jusqu’à 15 milliards d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire sept fois plus que la fraude aux prestations, c’est-à-dire aussi le montant du déficit de la sécurité sociale pour 2012."

Monsieur le Président,

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre,

Pour celles et ceux qui en doutaient encore, la campagne des élections présidentielles a bien débuté, comme l’attestent les déclarations récurrentes des différents membres du gouvernement concernant la fraude sociale. Comme avant chaque échéance électorale, vous usez de tous les artifices pour opposer nos concitoyens entre eux, faire naître la suspicion. Votre ressort est bien connu, tenter de faire croire que l’autre est un fraudeur potentiel, afin de justifier des mesures toujours plus injustes comme les déremboursements, l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires, la réduction du montant des indemnités maladie… Mais ce doute vous permet également d’affaiblir notre protection sociale que le Gouvernement définit comme étant la plus généreuse au monde.

Monsieur le Premier Ministre, notre système n’est pas généreux ! Il est solidaire ! Les salariés, les retraités, les malades et les précaires que vous stigmatisez, cotisent pour financer ce système. Ils le financent d’ailleurs d’autant plus que la part de financement issu des cotisations patronales ne cesse de diminuer.
La différence ne s’arrête d’ailleurs pas là !

La fraude aux prestations, est condamnable. Nous la condamnons aussi. Selon toutes les études, celle-ci représente 2 milliards d’euros. Soit, selon le directeur de Caisse National des Allocations Familiales, 0,5% des prestations délivrés. Mais vous le savez, parmi ce que vous identifiez comme des fraudes, il y a beaucoup d’indus qui sont par la suite récupérés.

Si on vous entend beaucoup sur ce sujet, vous êtes beaucoup plus silencieux sur une fraude toute aussi inacceptable et sans commune mesure avec ce dont je viens de parler : la fraude patronale ! Quand vous qualifiez les salariés de voleurs potentiels, les employeurs ne seraient eux que des « tricheurs », des mauvais joueurs en somme. Pourtant, la fraude patronale représente, selon les mêmes rapports, jusqu’à 15 milliards d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire sept fois plus que la fraude aux prestations, c’est-à-dire aussi le montant du déficit de la sécurité sociale pour 2012. Les français ont peur pour leur économie, leur emploi, leur pouvoir d’achat. Ne détournez pas ces peurs vers la stigmatisation des pauvres et de l’autre.

Ma question, Monsieur le Ministre, sera donc simple. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour sanctionner réellement et sévèrement les employeurs peu scrupuleux et récupérer les sommes qu’ils volent à la sécurité ?

Réponse de Valérie Pécresse, Ministre du Budget :

Monsieur Watrin, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas, d’un côté, les petits fraudeurs et, de l’autre, les gros.

Nous nous montrons aussi implacables vis-à-vis de la fraude aux prestations sociales, soit 60 % de la fraude détectée, que de la fraude imputable aux employeurs qui recourent à des salariés clandestins, soit 40 % de la fraude détectée.

Nous sommes tout aussi impitoyables à l’égard des fraudeurs fiscaux qui refusent de payer leur dette au fisc.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons de 16 milliards d’euros de redressements.

Oui, nous avons renforcé les règles permettant de détecter les fraudeurs, qu’il s’agisse des employeurs indélicats, des utilisateurs frauduleux de la carte Vitale, des usurpateurs d’identité, des faux parents isolés.

Nous ne voulons pas de fraudeurs dans la République ! Et, monsieur Watrin, face à la fraude, seule la répression donne des résultats, qu’il s’agisse des employeurs, des fraudeurs sociaux ou des fraudeurs fiscaux. Telle est la politique de notre gouvernement.

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Bio Express

Dominique Watrin

Sénateur du Pas-de-Calais
Membre de la commission des Affaires sociales
Elu le 25 septembre 2011
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