Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Alors que le vote, le 8 novembre dernier, de la loi relative au secteur de l’énergie reposait principalement sur l’engagement du gouvernement de maintenir les tarifs réglementés, leur avenir semble aujourd’hui plus que jamais compromis par la décision du conseil constitutionnel du 30 novembre dernier.

Aux termes de cette décision, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés alors même que cette loi n’aurait jamais été adoptée sans l’assurance de leur maintien.

D’ailleurs sur les bancs de votre propre majorité, cette décision du conseil est largement contestée, certains la qualifiant même « d’ahurissante ».
Pourtant, le 7 décembre, le Président de la République a promulgué la loi, sans son article 17 concernant les tarifs réglementés.

Nous estimons qu’il s’agit là d’un véritable déni de démocratie qui profitera non aux usagers, lesquels vont subir la forte hausse des tarifs du marché, mais aux actionnaires, par la promesse de l’augmentation de leurs dividendes, comme le prouve l’augmentation de 10 % de l’action EDF après la décision du conseil.

Ainsi, M. le Premier Ministre, vous n’avez plus mandat pour mettre aujourd’hui ce texte en oeuvre et c’est pourquoi nous vous demandons de suspendre tous les décrets d’application.

La décision du conseil constitutionnel est largement contestable et apparaît comme une décision d’opportunité.
Ainsi, son seul argument pour supprimer les tarifs réglementés tient au fait qu’une entreprise privée ne peut avoir des obligations tarifaires imposées par la puissance publique. Nous en déduisons a contrario, que si son caractère d’entreprise nationale d’intérêt public était reconnu et réaffirmé, le maintien des tarifs réglementés aurait probablement été accepté.

D’autre part, le conseil constitutionnel a également décidé que la privatisation ne pourrait intervenir qu’au premier juillet prochain, soit une fois les échéances électorales passées.
En conséquence et au regard du caractère central des questions énergétiques pour notre pays, nous estimons qu’il appartiendra à la nouvelle majorité élue d’engager ou non la privatisation de GDF.

Notre question est donc simple : Alors qu’après la décision du conseil constitutionnel, l’Etat demeure responsable de GDF, comptez vous Monsieur le premier Ministre, passer en force en acceptant la suppression des tarifs réglementés malgré vos engagements devant la représentation nationale ?

Ou bien allez vous signifier à Monsieur Cirelli, PDG de GDF, de mettre un terme à la procédure de fusion que vous n’avez plus la légitimité de mener ?