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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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GDF-Suez, un mensonge d’Etat

Par / 5 octobre 2006

Monsieur le Président
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

La privatisation de Gaz de France dont le principe a été voté par la seule UMP mardi dernier à l’Assemblée nationale, se fonde sur un véritable mensonge d’Etat : en 2004, Monsieur Sarkozy, Ministre de l’Economie et des Finances, avait promis le maintien de GDF dans le secteur public. Le ministre d’Etat, deuxième personnage du gouvernement, est ainsi pris en flagrant délit de mensonge.
Ce projet de loi, élaboré avec la complicité de la Commission européenne, dont le dogme est tout pour la finance, rien pour le public, est rejeté par les personnels (94% ont voté contre), par les usagers et par l’opinion publique.

Vous avez refusé d’examiner sérieusement les alternatives à la privatisation, telle que la fusion EDF-GDF dans un cadre public. C’est pourtant le bon sens.
Seul l’Etat peut préserver les entreprises des OPA et des financiers. L’indépendance énergétique, la sécurité, exige bien au contraire la nationalisation d’EDF et GDF.
Partout dans notre monde, ce sont les Etats qui prennent en charge le secteur clef de l’énergie et, vous voulez faire le contraire !

Tout au long du débat à l’Assemblée nationale, vous avez évité de répondre sérieusement à des questions essentielles : pourquoi légiférer aujourd’hui alors que nous ne savons toujours pas les conditions imposées par Bruxelles à l’opération de fusion.
C’est un chèque en blanc que les députés de l’UMP vous ont signé. Le problème c’est que l’argent du compte c’est le patrimoine industriel de la France.
Vous n’avez pas non plus répondu sur l’audit concluant à 20 000 suppressions d’emplois, à court terme, en cas de fusions GDF - SUEZ ?
Vous n’avez pas répondu non plus sur l’envolée prévisible des tarifs.

Monsieur le Ministre, Jacques Chirac lui-même a initié une réforme constitutionnelle en 1995, élargissant le champ du référendum au service public.
Le sacrifice du service public de l’énergie sur l’autel du marché ne justifie-t-il pas l’organisation d’un tel référendum ?

Les françaises et français ont montré avec éclat le 29 mai 2005, qu’ils répondaient présents lorsqu’on sollicitait leur avis.

Je vous demande, Monsieur le Ministre, de stopper l’examen de ce texte, que seul l’UMP soutient, pour permettre au Président de la République de consulter le peuple. Oui, il faut un référendum sur une question aussi importante que l’avenir énergétique de la France !

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