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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Intermittents : il faut sortir de l’impasse

Par / 8 juin 2006

Bientôt trois ans que certains partenaires sociaux minoritaires côté salarié et patronal ont signé un protocole d’accord, au sein de l’Unedic, chargé de faire des économies et de supprimer les abus en précarisant la précarité des intermittents du spectacle à qui nous devons artistes et techniciens mêlés l’essentiel de nos plaisirs artistiques et culturels.

Des manifestations d’ampleur nationale eurent lieu qui se sont multipliées avec une solidarité non démentie jusqu’à la création d’un comité de suivi regroupant les partenaires sociaux non signataires et des parlementaires de tout bord.
Ce comité rédigea un projet de loi signé par 471 membres des deux Assemblées dont la majorité des députés avec l’objectif de le discuter si les négociations n’aboutissaient pas.

Or, ouvertes à l’automne 2005, elles ont rédigé mais pas signé un texte très proche de celui rejeté de juin 2003, un texte inéquitable, illisible, inefficace, inacceptable malgré une amélioration à la petite marge, alors même qu’en trois ans le déficit et les abus ont augmenté.
Nous demandons donc selon notre engagement l’inscription du projet de loi du comité de suivi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale avant la fin de cette session puisque les négociations ont échoué, à la date butoir du 18 mai fixée par le MEDEF.

D’autres aussi ont pris le même engagement.
Le 30 mars 2005, le Ministre de la culture, en réponse à Christian Kerk (UMP), rapporteur de la mission Dominique Paillé (UMP) sur l’intermittence, a déclaré : « Si cette discussion ne reprend pas, l’Etat ne restera pas neutre ; de même que je vous ai remercié de votre mobilisation pour soutenir les artistes et les techniciens, nous saurons à ce moment là prendre nos responsabilités ensemble, c’est-à-dire par voie législative ».

Le 24 janvier 2005, lors de la convention UMP sur la culture : Nicolas Sarkozy déclarait : « Si la négociation échouait, mais seulement dans ce cas, et nous ne le souhaitons pas, le Parlement devrait prendre ses responsabilités ». Il avait dit aussi : « Cessons de croire qu’en matière culturelle les déclarations d’intention suffisent (...) Ce n’est pas parce qu’il s’agit de culture que l’on doit se contenter de mots ».
Voilà deux membres du Gouvernement qui ont parlé clair. Les intermittents ne sont ni résignés ni sectaires. Ils accueillent tout le monde à l’atelier de leur combat pour la culture.

Le comité de suivi non abusé par les conversations sur portables entre CFDT, MEDEF et ministère de la culture, pour faire croire que la négociation continuerait, et recevant de nombreux mail sur l’utilité du Parlement, demande au Gouvernement, Ministre de la culture, Premier Ministre, ministre de l’intérieur et ministre de la cohésion sociale notamment, d’en finir avec l’inertie et de décider avec le Président de l’Assemblée, Jean-Louis Debré, d’inscrire notre loi à l’ordre du jour. A titre d’information, il y a une niche parlementaire pour l’UMP le 15 juin.

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