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L’exigence de solidarité voudrait que soient créés un véritable service public et une sécurité sociale du logement

Expulsions locatives -

Par / 14 mars 2013
L’exigence de solidarité voudrait que soient créés un véritable service public et une sécurité sociale du logement
L’exigence de solidarité voudrait que soient créés un véritable service public et une sécurité sociale du logement

Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Alors que, demain, la terrible valse des expulsions locatives devait reprendre, le Gouvernement a fait le choix, au regard des conditions météorologiques, de repousser de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Pour autant, ces pratiques seront-elles plus acceptables dans quinze jours ?

Parce qu’ils subissent de plein fouet les conséquences de la crise, un trop grand nombre de nos concitoyens se voient privés de la garantie de ce droit fondamental, reconnu par notre Constitution, d’avoir un toit pour dormir, pour s’épanouir, pour rebondir.

Pour celui qui est mis à la rue, c’est le basculement, le plus souvent sans retour, c’est l’entrée sur le chemin menant à l’exclusion et à la misère. C’est l’humain qui est sacrifié !

J’en veux pour preuve, pour l’année 2011, les 113 000 décisions d’expulsions locatives et les 12 000 recours à la force publique, qui sont autant de drames humains !

Qu’en sera-t-il en 2013, alors que la pression immobilière reste forte et que le pouvoir d’achat de nos concitoyens stagne ? Les exigences des bailleurs sont telles que des centaines de milliers de familles connaissent des difficultés pour se loger.

Et que dire des moyens des collectivités ? Ils ont stagné, voire diminué, empêchant ces dernières de mener des politiques de construction à la hauteur des besoins ?

Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » font les frais d’une politique de restrictions, confirmée par M. le ministre délégué chargé du budget pour l’année 2014 : il faut trouver 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans ce cas, comment construire une politique permettant de garantir le droit au logement pour tous ?

L’exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public, sorte de sécurité sociale du logement.

Le collectif des 33 associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal logées a demandé au Gouvernement de déclarer un moratoire sur les expulsions locatives pour l’année 2013.

En 2011, nous avions soumis une proposition de loi interdisant les expulsions locatives sans relogement pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. Le Sénat d’hier, alors majoritairement à droite, avait rejeté ce texte. (Protestations sur certaines travées de l’UMP.) Vous avez, depuis, amorcé le changement, en prenant utilement une circulaire pour interdire l’expulsion des personnes prioritaires aux termes de la loi instituant le droit au logement opposable.

Madame la ministre, nous vous demandons donc d’aller plus loin en décidant en urgence un moratoire sur ces pratiques d’un autre âge. C’est une exigence morale et politique pour le respect des droits humains et la dignité de la personne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Cécile Duflot, qui est retenue aujourd’hui. C’est avec plaisir que je vous réponds sur cette question majeure.

Tout d’abord, la mobilisation du Gouvernement est totale pour prendre en charge les personnes sans-abri ou mal logées dont, nous le savons, le nombre est trop important. Cette mobilisation s’est manifestée ces derniers mois à plusieurs reprises.

Dès le mois de septembre dernier, le Premier ministre a décidé de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour répondre à l’urgence et de mettre en place un plan hivernal anticipé et renforcé.

Au mois d’octobre suivant, les ministres Cécile Duflot et Manuel Valls ont demandé aux préfets de veiller à reloger systématiquement les ménages menacés d’expulsion et reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO, avant même que n’intervienne la force publique.

À cela s’ajoutent aujourd’hui des circonstances exceptionnelles, vous l’avez souligné, liées aux conditions climatiques, qui nous ont incités à prolonger la période de trêve hivernale concernant les expulsions locatives. Concrètement, aucun recours à la force publique ne pourra avoir lieu d’ici au 31 mars prochain.

Cela étant, votre question est juste, monsieur le sénateur : que se passe-t-il après ? Là encore, sachez qu’une circulaire a été adressée aux préfets de région le 4 janvier dernier, aux termes de laquelle il leur est demandé d’éviter la remise à la rue des personnes qui étaient précédemment accueillies dans le cadre de ce dispositif hivernal.

Plus précisément, nous mettons en œuvre un principe simple, celui de la continuité de la prise en charge, et nous proposons pour les personnes visées un dispositif d’accueil à la fois pérenne et solide, qui passe d’abord par des places d’hébergement.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé cette année de créer, pour l’ensemble du quinquennat, 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires et 7 000 places d’intermédiation locative en alternative à l’hébergement. Enfin, et cela répondra à votre interrogation, nous avons opté pour l’accélération du relogement des ménages reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO.

Pour conclure, je vous rappelle que le Gouvernement travaille en ce moment même à la mise en œuvre d’une garantie universelle des loyers, une forme de couverture universelle permettant à la fois de mettre un terme aux expulsions qui intervenaient pour impayés de loyers et de garantir les revenus des propriétaires. C’est un sujet important et cette garantie interviendra très prochainement.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, l’ambition et l’engagement du Gouvernement en la matière ne sont plus à démontrer. Nous allons poursuivre dans cette voie.

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