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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Le gouvernement désengage l’Etat de la politique de solidarité familiale

Par / 30 juin 2005

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Une nouvelle fois, le gouvernement et sa majorité sont pris en flagrant délit de double discours. Le Premier Ministre met au cœur de sa politique la famille et dans le même temps, il organise le désengagement de l’Etat de la solidarité familiale.
Les négociations entre la Caisse nationale des allocations familiales et les pouvoirs publics pour une nouvelle Convention d’objectif pour la période 2005-2008, sont en cours et elle marque le pas.
Votre gouvernement propose de réduire l’effort en matière de politique familiale.

M. le Ministre, de toute évidence ce sont les familles les plus défavorisées qui attendent le plus d’un effort de solidarité, vous appliquez la rigueur, alors que dans le même temps, vos amis de la majorité prônent l’allègement de l’impôt sur la fortune.
Vous foulez au pied le rapport HIRSCH sur la pauvreté qui souligne l’aspect crucial de la solidarité pour permettre l’accueil des enfants par les familles en grande difficulté.
Devant la situation actuelle et pour maintenir l’ensemble des interventions sociales des caisses et pour répondre aux besoins, il serait nécessaire d’augmenter le Fonds national d’action sociale de 12% par an.

Or, le Ministre des Affaires sociales proposent de 7 à 8% d’augmentation.
Le gouvernement, une nouvelle fois, tente de s’en sortir par une pirouette : si l’Etat ne paie plus, ce sont les communes qui le feront.

Tous les dangers de la politique de décentralisation libérale, reprise intégralement par M. de VILLEPIN, apparaissent ici : déstructuration du service public national en soumettant les familles à l’inégalité territoriale, et mise en danger du service public lui-même, puisque les collectivités locales, nouvelle vache à lait du libéralisme, ne peuvent répondre, financièrement et humainement, au désengagement tout azimut de l’Etat.

M. le Ministre, vous avez d’ailleurs confirmé implicitement, mardi dernier, devant les députés que, par exemple, l’effort de création de crèches serait partagé entre les CAF et les communes.
Allez-vous, oui ou non, annoncer aujourd’hui que l’Etat engagera les moyens nécessaires pour la sauvegarde de la politique de solidarité en faveur des familles ?

Allez-vous annoncer aujourd’hui, sans faux fuyant, un engagement budgétaire correspondant à vos effets d’annonce ?

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