Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Les Enfants de Don Quichotte ravivent le moulin à paroles du gouvernement

Par / 11 janvier 2007

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

L’Action des Enfants de Don Quichotte, son impact médiatique, a révélé à l’opinion publique l’ampleur de la situation des sans-abri et des mal logés dans notre pays.
Comme une marée montante, ce fléau atteint aujourd’hui, des populations qui, même avec un travail, sont jetés à la rue avec les conséquences tragiques et inhumaines que cette action a permis de remettre sur le devant la scène.
Le droit au logement est un droit fondamental. Vous venez enfin de le reconnaître publiquement en acceptant qu’il devienne un droit opposable.

Permettez-moi de rappeler qu’ici même, dans cet hémicycle, à deux reprises, dans le débat sur la loi « Engagement national pour le logement », le 23 novembre 2005 en première lecture et le 6 avril 2006 en deuxième lecture, le groupe communiste avait déposé un amendement sur le droit opposable et le gouvernement nous avait répondu à l’époque, je le cite :
« Une proclamation de l’opposabilité du droit au logement serait prématurée et irréaliste ».
Grâce à cette mobilisation citoyenne, ce droit opposable est devenu réaliste.
Et c’est tant mieux !

Mais, alors, avec quels moyens pour garantir son application, même progressive ?
Voilà, la question que tout le monde se pose

- Quand on sait aujourd’hui que les _ des 410.000 logements construits en 2005 sont destinés plutôt aux foyers les plus aisés ;

- Que le lobby anti-loi SRU qui sévit dans votre majorité continue d’essayer par tous les moyens de contourner l’obligation des 20% de logements sociaux.

C’est, comme nous n’avons cessé de le dire dans le débat, une autre logique qui est nécessaire, une logique qui tourne le dos au déferlement libéral qui sévit et prolifère autour du logement.

Etes-vous prêt, M. le Ministre, à interdire toutes les expulsions locatives, les coupures d’eau, de gaz, d’électricité au lieu de poursuivre en justice les Maires qui se sont dotés d’un arrêté municipal interdisant sur le territoire de leur commune, les expulsions et toutes les coupures ?

Etes-vous prêt à agir contre la spéculation foncière et immobilière qui fait flamber les loyers, parfois de plus de 60% en 15 ans, en s’attaquant aux avantages fiscaux que vous accordez ainsi à la spéculation alors que vous avez diminué le dernier budget du logement de 2,7% ?

Ne croyez-vous pas, Monsieur le Ministre, que pour garantir ce droit fondamental au logement, à l’instar de celui à l’éducation et à la santé, il est temps que l’Etat reprenne la main sur l’ensemble du dispositif du logement social par la création d’un grand service public de l’habitat, seul garant pour faire respecter ce droit ?

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Bio Express

Michelle Demessine

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 27 septembre 1992
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