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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Licenciements abusifs et emplois précaires

Par / 7 octobre 1999

par Guy Fischer

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité.

Depuis un an, c’est un fait ; les statistiques enregistrent un recul du chômage. Toutefois, les réalités du marché de l’emploi demeurent marquées par une forte croissance de la précarité.

Entre 1993 et 1997, la part de l’emploi temporaire - contrats à durée déterminée et intérim a représenté 87 % de la croissance en emplois. L’actualité sociale de la rentrée, avec l’annonce brutale faite par le groupe Michelin de 7 500 suppressions d’emplois, sans aucune information ni consultation des salariés - alors que, simultanément, les profits et les actions s’envolent - relativise quelque peu ce constat !

Si l’objectif visé est effectivement le retour à une société de plein emploi, le Gouvernement de la gauche plurielle ne peut faire plus longtemps l’économie de réformes législatives visant non seulement à lutter contre le développement du travail précaire, mais aussi à s’attaquer aux licenciements économiques, et cela conformément aux engagements pris par le Premier ministre lui-même dans sa déclaration d’investiture du 19 juin 1997.

Nous avons pris acte des propos récents tenus par M. Jospin à Strasbourg.

Après Vilvoorde, Michelin, Daewoo, Epéda, etc., au-delà de l’indignation que suscitent ces décisions de restructuration et de la condamnation qu’elles appellent, décisions justifiées par une
" mondialisation " qui n’est rien d’autre que l’extension du capitalisme, nous estimons qu’il est urgent d’agir concrètement, et avec détermination, face à l’offensive libérale.

A ce titre, afin que le licenciement pour motif économique soit bien l’ultime recours pour l’employeur, les parlementaires communistes et leurs partenaires ont déposé, sur le bureau des deux Assemblées, une proposition de loi.

Comment le Gouvernement entend-il permettre l’insertion la plus rapide possible dans la loi de telles mesures ?

Pourquoi se priver de ce dispositif qui permettrait immédiatement, en particulier, d’assurer partout l’implantation des comités d’entreprise et d’étendre leurs prérogatives en matière de licenciement, ou qui, en créant un " bonus malus " au risque licenciement, augmenterait la contribution à l’assurance chômage des entreprises qui licencient ?

Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail pour instaurer le contrôle de l’utilisation des fonds publics pour l’emploi ?

Vous l’aurez compris, c’est l’urgence qui motive notre question : les milliers de salariés concernés ne peuvent attendre, alors que la spéculation bat son plein et que les Français s’indignent du scandale des stock-options, symbolisé par l’affaire Jaffré, l’ex-P-DG d’Elf ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est bien compréhensible et elle rejoint, vous le savez, celle du Gouvernement.

Oui, la lutte contre le chômage est une priorité pour notre pays, et c’est la priorité du Gouvernement !

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, des résultats encourageants dans la lutte contre le chômage ont déjà été obtenus par ce gouvernement, mais beaucoup reste à faire.

Depuis un an, le nombre de chômeurs a diminué de 200 000 personnes. C’est la plus forte baisse jamais enregistrée en un an !

Bien sûr, trop de nos concitoyens sont encore aujourd’hui confrontés au chômage et à la précarité. C’est pourquoi le Gouvernement veut poursuivre avec détermination son action en faveur de l’emploi.

Les emplois-jeunes - plus de 200 000 emplois aujourd’hui créés - et la réduction du temps de travail, qui a d’ores et déjà permis de créer ou de préserver plus de 120 000 emplois, sont des étapes essentielles dans la lutte contre le chômage.

Notre détermination est la même concernant les licenciements économiques. Le Premier ministre et le Gouvernement ont pris à ce sujet des engagements précis. Je les ai déjà rappelés en répondant à la question de votre collègue M. Courteau : rendre obligatoire une négociation sur les trente-cinq heures préalablement à la présentation de tout plan social ; veiller à ce que les fonds publics ne puissent servir à prendre en charge la suppression d’emplois décidée par des entreprises qui engrangent d’importants bénéfices ; lutter contre les emplois précaires en pénalisant les entreprises qui y recourent de façon abusive.

Ce sont là des engagements clairs, qui répondent à des attentes légitimes.

La situation économique s’est améliorée depuis deux ans. Cette réalité doit nous rendre encore plus exigeants. Cette exigence doit se manifester quand une restructuration au sein d’une entreprise s’avère inévitable. La priorité, dans ce cas, c’est de tout mettre en oeuvre pour éviter les licenciements, et le mouvement actuel de réduction du temps de travail montre que des améliorations concrètes du traitement des restructurations sont possibles. C’est dans ce sens que nous continuerons d’agir dans les mois à venir. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur quelques travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

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