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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Mobilisation sociale : les propos méprisants du ministre de la Fonction publique

Par / 20 janvier 2005

par Michelle Demessine

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Notre pays vit une semaine de mobilisation sociale importante, qui inquiète le gouvernement.

Deux aspects de cette mobilisation vous inquiètent M. le Ministre : d’une part, sa diversité, et sa force, d’autre part, le soutien net de l’opinion publique, puisque, selon les sondages, 65% de nos compatriotes soutiennent les grévistes. Ce soutien est si massif, qu’une nouvelle fois, l’on parle de grève par procuration des salariés du privé ou les contractuels de la fonction publique, qui craignent pour leur emploi en cas de participation aux mouvements sociaux.

Les Français sont fortement attachés aux services publics et ils savent bien que l’engagement de la collectivité publique, de l’Etat, des collectivités locales dans ces services publics est une garantie de préservation de l’intérêt général, de respect des principes républicains, d’égalité et de solidarité.

Les usagers et les salariés, qu’ils soient du privé ou du public, M. le Ministre, ressentent ensemble les menaces contre le service public, contre la fonction publique, comme une menace contre le service rendu à la population, comme une lourde menace contre l’égalité des chances à l’école, devant la maladie, devant le droit au transport, par exemple. Ensemble, cette grande majorité de nos compatriotes rejettent la soumission des services publics, de l’intérêt général, finalement, au sacro saint principe libéral de concurrence, que le MEDEF appelle de ses vœux, que, personnellement, j’ai combattu, hier comme aujourd’hui.

Comment ne pas souligner que ce principe est inscrit dans le marbre de la Constitution européenne, par son article 166 plus précisément. La question du service public sera donc au cœur de la campagne du référendum sur la Constitution.

M. le Ministre, cette inquiétude vous a amené, cette semaine, à prononcer des propos graves, que je juge méprisants pour les fonctionnaires.
Pouvez-vous, aujourd’hui, expliquer à la représentation nationale pourquoi vous avez cru bon souligner que la journée de grève d’aujourd’hui ne serait pas payée aux agents concernés ? Pouvez-vous préciser, par honnêteté, que c’était déjà le cas auparavant ?

Si vous avez voulu laisser entendre que d’habitude les fonctionnaires sont payés lorsqu’ils font grève, il s’agit d’une contre vérité, d’une manipulation.
Faire grève est une décision grave, coûteuse, pour des hommes et des femmes qui, souvent, disposent de revenus particulièrement modestes.
Il apparaît regrettable, M. le Ministre, que, plutôt que de reprendre les négociations demandées par les fonctionnaires, vous utilisiez la provocation en tentant, une nouvelle fois, en évoquant même « une guerre entre deux France » de diviser les salariés.

 M. DUTREIL, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. - Le gouvernement porte aux fonctionnaires la considération qui leur est due.

 Les vrais défenseurs du service public ne sont pas ceux qui refusent tout changement par démagogie ou par immobilisme ! À ce propos, j’annonce au Sénat qu’un projet de loi modernisant la fonction publique territoriale sera déposé avant l’été.

J’en viens à la grève d’aujourd’hui : le pourcentage de grévistes s’établit à 20,25 % hors éducation nationale, où il atteint 41,77 % soit une moyenne de 32,14 %. Ainsi, plus de deux fonctionnaires sur trois sont aujourd’hui au travail.

 Il faut cependant être à l’écoute des fonctionnaires. Nous le sommes, mais sans être disposés à recevoir de leçons données par ceux qui ont laissé en 2002 une facture que les fonctionnaires doivent maintenant payer !

 Au demeurant, les organisations syndicales estiment que le contentieux salarial remonte au 1er janvier 2000 : à cette date - comme d’ailleurs en 2001 et 2002 - vous souteniez le gouvernement ! Avant de donner des leçons, payez les factures !

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Bio Express

Michelle Demessine

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 27 septembre 1992
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