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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Quelle sera l’attitude du Gouvernement face à l’évasion fiscale ?

Lutte contre l’évasion fiscale -

Par / 13 septembre 2012
Quelle sera l’attitude du Gouvernement face à l’évasion fiscale ?
Quelle sera l’attitude du Gouvernement face à l’évasion fiscale ?

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, mais M. le ministre chargé du budget pourra très bien me répondre.

L’actualité récente en France a remis à la une des journaux le sujet de l’évasion fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Éric Bocquet. Vous le savez, monsieur le ministre, une commission d’enquête du Sénat sur le sujet a rendu public le 24 juillet dernier son rapport,…

Mme Nathalie Goulet. Dans l’indifférence générale…

M. Éric Bocquet. … qui, je le précise, avait été adopté à l’unanimité. Ce document sera présenté en détail dans cet hémicycle le 3 octobre prochain. Soixante et une propositions y figurent. La première vise la création d’un haut commissariat chargé de la protection des intérêts financiers publics, qui pourrait constituer la pierre angulaire de la mise en place d’une politique de lutte contre l’évasion fiscale déterminée, permanente et efficace.

Compte tenu des enjeux financiers – on estime qu’entre 40 milliards et 50 milliards d’euros manquent chaque année au budget de l’État – et des difficultés aggravées que rencontre la grande majorité de nos concitoyens, je me fais ici le porte-parole des membres de la commission d’enquête : ceux-ci, à l’unanimité, ont affirmé leur volonté forte que des suites effectives soient données à leurs travaux. J’entends toujours parler de la nécessaire maîtrise des dépenses de l’État ; je souhaiterais que l’on évoque aussi la nécessaire maîtrise de ses recettes !

Une milliardaire new-yorkaise déclara un jour que « les impôts étaient pour les petites gens »… Je fais mienne, pour ma part, cette citation de Henry Morgenthau, secrétaire au Trésor du président Roosevelt en 1937 : « Les impôts sont le prix d’une société civilisée, trop de citoyens veulent une civilisation au rabais. »

C’est donc au nom de la commission d’enquête, en ma qualité de rapporteur, que je vous fais remettre aujourd’hui un exemplaire de ce rapport. J’en transmettrai un autre, en toute amitié, au député qui demandait, dimanche dernier, la création d’une commission d’enquête sur l’évasion fiscale…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Éric Bocquet. Nous gagnerons ainsi un peu de temps, car, comme disent les financiers, time is money – « le temps c’est de l’argent ». (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Quelle maîtrise de l’anglais !

M. Éric Bocquet. Ma question, monsieur le ministre, est en fait double : quelle sera l’attitude globale du Gouvernement face à l’évasion fiscale, en France et ailleurs, dans les années qui viennent ? Quelles mesures immédiates comptez-vous inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013, qui viendra en discussion ici dans quelques semaines ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, votre question me donne l’occasion de remercier le Sénat d’avoir utilement contribué à faire progresser la réflexion sur ce dossier, au travers de l’élaboration du rapport que vous avez évoqué. Vous m’en faites tenir un exemplaire ; ce sera donc le second ! (Sourires.) On n’est jamais trop bien pourvu quand il s’agit de puiser à bonne source. J’ai déjà eu l’occasion de discuter avec certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de la teneur de ce très intéressant document.

Le sujet est incontestablement d’actualité. Au moment où l’on s’apprête à demander au pays un effort vigoureux, la répartition de celui-ci ne doit pas pouvoir être considérée comme injuste : il ne serait pas acceptable que certains estiment pouvoir s’affranchir des sacrifices que tous, ou presque, vont consentir.

La lutte contre l’évasion fiscale et, plus généralement, contre la fraude fiscale ou sociale est donc évidemment d’actualité. D’ores et déjà, à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, des dispositions anti-abus ont été adoptées par le Parlement. D’autres mesures vous seront soumises, vraisemblablement dans le cadre d’un collectif budgétaire à venir : elles viseront à renforcer les moyens de l’administration, en accroissant ses pouvoirs d’investigation, d’enquête et, surtout, de recouvrement.

En effet, si la lutte contre les erreurs ou la fraude permet actuellement à l’État de récupérer un peu plus de 16 milliards d’euros chaque année, la fraude proprement dite donne lieu à 4 milliards d’euros de notifications, la moitié seulement de cette somme, monsieur le sénateur, étant recouvrée. Ce taux n’est pas satisfaisant aux yeux du Gouvernement, c’est pourquoi des moyens supplémentaires seront accordés à l’administration compétente pour améliorer l’efficacité du recouvrement.

M. François Rebsamen. Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je crois que chacun ne pourra que s’en féliciter.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. J’ai bien conscience de pouvoir compter sur l’ensemble des membres de la Haute Assemblée pour, à l’occasion de l’examen de prochains textes législatifs, compléter les dispositifs en vigueur. Ces derniers l’ont déjà été utilement, je me permets de le rappeler, par la création de la police fiscale, sous la précédente mandature. Ce fut une heureuse initiative, d’ailleurs approuvée de manière consensuelle. Il reste peut-être maintenant à lui donner sa juste portée.

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