Lors de l’examen, ici même, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre groupe était intervenu sur l’article 1er, en émettant la critique suivante :
« D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros.
« Si le nombre d’heures prises en charge par le compte personnel de formation diminue, il est à parier que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l’objet d’un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié ».

Dimanche, à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023, qui prévoit de contraindre les salariés à prendre en charge de 20 % à 30 % du coût de la formation.
Nous avions donc raison d’alerter, voilà quatre ans, sur les risques de faire peser sur les salariés le prix des formations professionnelles.

C’est d’autant plus injuste que cette mesure est uniquement justifiée par un souci d’économie budgétaire, qui est décidément l’alpha et l’oméga de vos choix budgétaires.
Madame la ministre, ma question est double : la subvention de l’apprentissage a coûté 4 milliards d’euros à l’État. Ce désengagement organisé des entreprises au financement de l’apprentissage vous conduit, de fait, à réduire le droit à la formation.

Premièrement, allez-vous revenir sur ces subventions indues, qui opposent formation professionnelle et formation continue des salariés ?

Deuxièmement, allez-vous enfin accroître le contrôle des organismes de formation, qui accumulent une rente engendrée par les coûts exorbitants des formations proposées, au détriment des salariés de notre pays ?

En 2018, le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud disait aux partenaires sociaux qu’il n’y aurait pas de problèmes de financement car les cotisations patronales seraient augmentées en conséquence s’il le fallait. En tout cas avec ce choix, c’est la première fois dans notre histoire sociale que nos concitoyens vont devoir financer eux-mêmes l’accès à un droit acquis.