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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Immigration : non aux petits arrangements

Par / 13 décembre 2023

Le rejet préalable de votre projet de loi sur l’immigration lundi à l’Assemblée nationale est un échec cuisant.

Vous osez dénoncer l’empêchement du débat alors que vous avez vous-même coupé court à toute discussion des députés à vingt reprises, tant sur les retraites que sur les budgets, par les 49-3 successifs.

Vous allez aujourd’hui nous opposer qu’en l’absence d’un tel débat à l’Assemblée, c’est un texte plus dur, celui du Sénat qui devient la base de travail commune aux deux chambres.

Mais la confusion, Madame la Première ministre, c’est vous qui l’avez entretenue en accompagnant ici le texte de la droite sénatoriale. Vos soutiens ici au Sénat ont voté le texte sénatorial alors que votre groupe à l’Assemblée nationale l’a profondément travaillé.

Cette incohérence, vous la payez.

Votre réponse à cet échec et à cette grande confusion, c’est la convocation dans l’urgence d’une commission mixte paritaire pour tenter de petits arrangements.

Nous n’acceptons pas ce coup de force contre la démocratie, cette mise en cause profonde du Parlement.

Madame la Première Ministre, allez-vous renoncer à la convocation de la commission mixte paritaire ?

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