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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Pas moins d’un milliard d’euros, une loi cadre et des tribunaux spécialisés !

Moyens accordés à la lutte contre les violences faites aux femmes -

Par / 25 novembre 2020

Le 25 novembre marque, chaque année, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Salariées indispensables, mères de famille épuisées, femmes précarisées : les « premières de corvée » n’auront pas été épargnées par la crise sanitaire en cours, d’autant moins avec le regain de violences intrafamiliales engendré par les confinements successifs.

Tous les deux jours, une femme est tuée par son conjoint ou son ex-conjoint, et un accroissement de 16 % des violences conjugales a été constaté durant l’année 2019.

Les faits sont précis et d’une grande brutalité ; les moyens doivent l’être également. Ceux qui ont été promis, voilà un an, à la suite du Grenelle des violences conjugales ne sont pas à la hauteur.

Pire, une dégradation de la qualité d’écoute des victimes est aujourd’hui à craindre avec la mise en concurrence de la plateforme 3919. La Fédération nationale Solidarité femmes doit poursuivre sa mission. Son travail de qualité a fait ses preuves depuis toujours, et aujourd’hui plus que jamais.

Les annonces chiffrées d’une augmentation des places d’hébergement – que les associations spécialisées ont pourtant bien du mal à comptabiliser – ne doivent pas conduire à faire l’économie d’une qualité de prise en charge. Un lit et un toit, cela ne suffit pas ! Il faut un accompagnement social de ces femmes, qui sont dans la plus grande précarité humaine.

Cet accompagnement passe aussi par une véritable politique de prévention dans l’éducation nationale et par une prise en charge adaptée dans nos commissariats, avec une police formée.

Il faut adopter une loi-cadre et des tribunaux spécialisés doivent être érigés, sur le modèle de nos voisins espagnols, exemplaires sur le sujet.

Oui, pas moins de un milliard d’euros sont nécessaires pour la seule lutte contre les violences faites aux femmes. Comment le Gouvernement compte-t-il redresser les moyens financiers et humains pour, enfin, lutter efficacement et durablement contre ce fléau des violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 10102

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Varaillas, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Elisabeth Moreno, qui se trouve actuellement en déplacement avec le Président de la République, justement pour visiter un centre d’hébergement de femmes victimes de violences conjugales. Vous l’avez dit, ce 25 novembre marque la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Vous avez à raison rappelé la terrible réalité – dans le monde comme dans notre pays – et des chiffres qui nous indignent toutes et tous. C’est pourquoi, dès le début du quinquennat, le Président de la République a décidé de faire de la lutte contre ces violences une grande cause nationale.

Le 25 novembre 2017, nous affichons une ambition. Le 25 novembre 2019, nous concluons un Grenelle historique contre les violences faites aux femmes – je veux à cet égard saluer l’implication de Marlène Schiappa, qui était à l’époque chargée de ces questions et qui poursuit son action au sein du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, ce 25 novembre 2020, nous pouvons dresser un bilan des actions engagées à l’issue du Grenelle. Les résultats sont là.

C’est une politique massive qui a été engagée. Nous avons renforcé les moyens. Le bracelet anti-rapprochement se déploie partout en France. Cette année, 1 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires ont été créées, auxquelles viendront s’ajouter 1 000 autres, pour atteindre, à la fin de 2021, un niveau de 7 700 places opérationnelles pour les femmes victimes de violences. Nous continuons enfin à accroître les budgets, avec l’adoption d’une augmentation historique de 40 % du budget de l’égalité entre les femmes et les hommes.

J’entends votre appel à une loi-cadre. Madame la sénatrice, trois lois ont été votées au cours des trois dernières années. La responsabilité qui nous incombe, nous, exécutif, mais qui incombe aussi aux acteurs dans les territoires, est désormais de faire en sorte que les mesures adoptées soient appliquées. Nous sommes extrêmement sensibles – c’est la responsabilité de ma collègue Élisabeth Moreno – à l’application des mesures.

Sur ces bases, nous pourrons continuer à progresser collectivement, autour d’un enjeu qui, je crois, nous rassemble toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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