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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Quelles sont exactement les intentions du gouvernement ?

Réforme des retraites -

Par / 30 juin 2021
https://youtu.be/wUDhoEQww-I
Quelles sont exactement les intentions du gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est au lendemain d’une bérézina électorale d’une ampleur inédite pour une majorité présidentielle que la réforme des retraites est de nouveau annoncée. L’âge de départ serait ainsi reporté à 64 ans, et cette mesure pourrait être adoptée en quelques lignes intégrées au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque parlementaire ici présent pourra apprécier la démarche pour le moins cavalière s’agissant d’un sujet aussi structurant et fondamental dans notre société. Certains ministres semblent craindre d’importants troubles sociaux, d’où les hésitations perceptibles ces derniers jours.

Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple, très claire : quelles sont exactement les intentions du Gouvernement sur ce projet de réforme des retraites ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Éric Bocquet, le Président de la République l’a dit, notre priorité absolue, aujourd’hui, c’est la sortie de la crise sanitaire, le rebond de notre économie et la création d’un maximum d’emplois. Pour autant, en sortie de crise, des questions qui se posaient sur notre système de retraite restent toujours d’actualité. Le rapport remis la semaine dernière par les économistes Jean Tirole et Olivier Blanchard confortent ce diagnostic. Il nous faut donc trouver les voies et moyens d’un système plus lisible, plus juste et plus soutenable.

L’éclatement en 42 régimes rend notre système de moins en moins adapté aux parcours professionnels de celles et ceux, toujours plus nombreux, qui changent de métier.

Par ailleurs, on le sait, le système actuel pénalise les carrières hachées et les temps partiels, souvent subis, situations vécues en particulier par les femmes.

La question du financement des retraites demeure également fondamentale, comme le montrent les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites. Ainsi, il nous faudra travailler plus longtemps pour assurer le financement pérenne de notre système de retraite et la compétitivité de notre économie. Cela pose les questions du maintien dans l’emploi des seniors et, partant, de la formation tout au long de la vie, des reconversions lorsque c’est nécessaire et de la prévention de l’usure professionnelle. Ces sujets figurent à l’agenda social partagé avec les partenaires sociaux depuis juillet dernier.

Dans ce contexte, le Président de la République a choisi d’entendre les Français, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les forces politiques. Je le redis, notre ambition reste la même : assurer l’équité et la pérennité de notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Madame la ministre, au-delà de la forme et de la méthode envisagées, c’est le fond qui nous amène à porter une autre réforme : 64 ans, ce sont deux années au-delà de l’espérance de vie en bonne santé.

Nous vivons dans une société où les inégalités sont considérables. Nous constatons ainsi dix ans d’écart d’espérance de vie entre un ouvrier de 59 ans et un cadre de 69 ans. Par ailleurs, 8 % des retraités survivent sous le seuil de pauvreté.

Madame la ministre, la véritable question est celle-ci : quelle part de la richesse nationale sommes-nous prêts à consacrer au financement de notre système de retraite par répartition. C’est non pas une contrainte comptable et financière, mais un choix politique, un choix de société.

Pour le financement, il conviendrait de remettre à plat la logique des allégements de cotisations sociales, par exemple. Il vous faudrait également élargir l’assiette des cotisations aux revenus financiers, qui se développent dans des proportions hallucinantes en dépit de la pandémie. Or, depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, ceux-ci ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Madame la ministre, vous êtes face à un choix de société, un choix, vous dis-je !

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