Les questions d’actualité
Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Renationaliser les concessions autoroutières ?
Par Marie-Noëlle Lienemann / 9 février 2023Les tarifs autoroutiers viennent d’augmenter de 4,75 % alors que les profits des concessionnaires explosent. Depuis la privatisation c’est le même constat : profits démesurés, péages toujours plus chers.
Mais ce qui est nouveau c’est que désormais au sein même de Bercy, ce constat interroge et même d’une certaine façon scandalise. La presse s’est fait l’écho d’un rapport de 2021 de l’inspection des finances, très instructif.
Il explique que ces entreprises ont une rentabilité très supérieure à celle attendue et va donc contre le principe de rémunération raisonnable au point de demander à l’État de réagir, notamment en dénonçant les conventions avec ces concessionnaires, et il estime avoir le support juridique le permettant.
Les sommes en cause permettraient une réduction de près de 60% des péages ou un prélèvement allant jusqu’à 55,4 milliards pour l’État ! L’autorité de régulation des transports a beau contesté la sur-rentabilité, elle constate néanmoins une hausse des bénéfices de 47 % en 2021.
Déja en 2020, un rapport sénatorial pointait « la rentabilité hors normes » de ces sociétés.
L’État ne peut plus faire l’autruche à chaque fois que les parlementaires demandent la fin de ces concessions, ou même comme notre groupe le propose la renationalisation des autoroutes.
Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous que ce rapport ne soit pas rendu public ? Comment justifiez-vous que l’État ne fasse pas TOUT pour baisser les péages, et ne mette pas fin aux concessions actuelles ?
