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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Soyons clairs avec les détenteurs de ce produit !

Utilisation des fonds du livret de développement durable et solidaire -

Par / 25 octobre 2018
Version provisoire
https://youtu.be/2qwrFifVOPY
Soyons clairs avec les détenteurs de ce produit !

Madame la secrétaire d’État, votre collègue de l’économie et des finances promettait que chaque euro dans un livret de développement durable et solidaire (LDDS) contribuerait à la transition énergétique.

ATTAC a demandé au Gouvernement d’exclure les deux cents entreprises les plus polluantes des investissements du fonds LDDS, centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, dont en réalité 10 des 100 milliards - soit uniquement la rénovation thermique des bâtiments anciens, seul chantier prévu par la loi - sont consacrés à la transition énergétique et nous n’avons aucune information sur les 40 milliards d’euros gérés par les banques.

Le rapport annuel sur l’utilisation de fonds tient en une page ! (La plupart des sénateurs du groupe CRCE brandissent ce document.) Le LDDS devait financer toute la transition énergétique ; il faut contrôler drastiquement l’utilisation des fonds. Soyons clairs avec les détenteurs de ce produit !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances . - La collecte du LDDS sera affectée au financement des projets ayant un impact positif sur le climat.

Aux 170 milliards du livret A - 60% de son encours total - s’ajoutent ainsi pour financer ce chantier, 60 milliards d’euros qui financent prioritairement la construction et la rénovation de logements sociaux écologiques.

Les actifs qu’il détient, actions et obligations, sont gérés selon le principe d’investissement responsable. En 2017, les prêts verts, pour un encours de 3,1 milliards d’euros, ont largement dépassé la collecte du LDDS.

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