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Les questions d’actualité

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Une nouvelle camisole de force budgétaire pour les collectivités

Contractualisation -

Par / 21 juin 2018
https://youtu.be/h6Scp35YTLk
Une nouvelle camisole de force budgétaire pour les collectivités

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Pour amplifier la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits publics, le Président de la République et le Gouvernement ont clairement changé de méthode, mais pour atteindre le même objectif !

Ainsi, monsieur le ministre d’État, c’est à 13 milliards d’euros que s’élève le montant de la nouvelle réduction des dépenses utiles que vous avez décidé d’imposer aux services publics locaux d’ici à 2022, après les 11 milliards d’euros de baisse de dotations du précédent quinquennat.

Vous avez mis en place un outil redoutable, au nom pour le moins abusif : les contrats État-collectivités.

Oui, ce nom est abusif, parce que ces contrats sont construits sur des principes décidés par une seule des parties, à savoir l’État, et n’engageant en vérité que l’autre, les collectivités territoriales. Quid de la légitimité des élus locaux ? Quid des programmes démocratiquement décidés par les populations ?

Ce nom est également abusif, parce que le système est punitif pour les collectivités qui ne se plieraient pas au 1,2 % d’évolution des dépenses de fonctionnement. Et, à ce titre, il est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Les collectivités territoriales assurent également une grande part de l’investissement public. Elles ne votent pas de budget en déficit.

M. André Reichardt. Elles n’en ont pas le droit !

M. Pascal Savoldelli. Leurs services publics demeurent parfois les seuls dans certains de nos quartiers et de nos campagnes désertés par l’État.

Les collectivités font également face à d’immenses besoins sociaux, en lieu et place de l’État, qui s’est délesté sur elles de compétences non financées. L’État est ainsi redevable de plus de 1,3 milliard d’euros au département du Val-de-Marne, au seul titre du revenu de solidarité active, le RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, depuis 2002, soit l’équivalent d’un budget annuel de fonctionnement.

Monsieur le ministre d’État, quels sont précisément les bénéfices attendus de ces contrats imposés aux collectivités, pour les populations et pour les territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, entre ce qui s’est passé les dernières années (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) et ce qui se passe aujourd’hui (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.), permettez à l’ancien gestionnaire de collectivités locales que je suis…

M. Roger Karoutchi. Défroqué !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. … de vous le dire, il y a une grande différence ! (Oh ! et sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Vous étiez où il y a trois ans ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Elle se traduit dans les chiffres. La baisse de 11 milliards d’euros des dotations de fonctionnement aux collectivités locales avait eu comme résultat une diminution de l’investissement de 8 % en 2014, de 8 % en 2015, du fonctionnement de 0,2 %. (Brouhaha sur de nombreuses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, maîtrisez votre enthousiasme !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Aujourd’hui, l’investissement des collectivités locales – regardez les chiffres ! – est en train de reprendre, en hausse de 6 %. (M. François Patriat applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela signifie qu’il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une moindre hausse (Marques d’ironie sur diverses travées.), limitée à 1,2 %. Croyez-moi, nous avons fait les calculs pour les différentes strates de collectivités, et c’est pour cela que 60 % des collectivités vont signer le pacte que nous leur proposons.

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