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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Vous avez choisi des indicateurs qui rendent invisibles les discriminations

Egalité salariale entre les femmes et les hommes -

Par / 7 mars 2019
https://youtu.be/j-sCQsberRw
Vous avez choisi des indicateurs qui rendent invisibles les discriminations

À la veille du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, les femmes n’ont toujours pas obtenu l’égalité professionnelle qui passe par un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale : elles perçoivent en moyenne 26 % en moins en France – faut-il encore le rappeler ?

Pourtant, l’arsenal législatif existe pour parvenir à l’égalité professionnelle. Tout récemment, les mobilisations des femmes, des associations féministes et des organisations syndicales unies ont permis d’obtenir une avancée en matière d’égalité salariale avec la mise en place d’une obligation de résultat pour les entreprises. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, y a contribué, comme elle s’y était engagée ici même lors l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Hélas ! Disposition après disposition, le décret vide de son efficacité le dispositif que nous avons voté en juillet dernier. Pourquoi le Gouvernement a-t-il retenu des modalités de construction de l’index de l’égalité salariale qui permettent aux entreprises de dissimuler les écarts de rémunérations, allant ainsi à l’encontre du pouvoir législatif ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice, les femmes représentent 50 % de la population active, mais elles ne contribuent qu’à 37 % du produit intérieur brut et sont payées, à fonction égale, 9 % de moins et 26 % de moins sur l’ensemble d’une carrière que les hommes. Selon le Women’s Forum, il faudrait, au rythme actuel, attendre 2234 pour obtenir une parité parfaite… Nous refusons d’attendre deux siècles !

C’est pour cette raison que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 prévoit une obligation de résultat et une transparence des entreprises sur ces questions.

L’index pour l’égalité professionnelle, qui a été élaboré avec les partenaires sociaux, permet cette transparence et, comme vous le savez, il a été unanimement salué lors de sa publication.

Il ne porte pas uniquement sur l’égalité salariale, puisqu’il prend aussi en compte les chances de carrière et de promotion, ainsi que la parentalité – ainsi, un point spécifique est dédié au congé maternité.

Il est exigeant, puisque les premiers résultats publiés montrent que, parmi les 732 entreprises de plus de 1 000 salariés, 118 sont en alerte rouge et environ 600 doivent faire des progrès.

Il est assorti d’une sanction, qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. En effet, les engagements pris par les entreprises ne doivent pas être en chocolat !

Il est également propice au dialogue social, puisqu’il laisse un temps d’adaptation aux entreprises pour converger vers une parité parfaite.

M. Fabien Gay. Et concrètement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je crois que ces éléments témoignent de l’engagement sans faille de l’ensemble du Gouvernement en faveur de la parité entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, un certain nombre de sociétés volontaires a pris des engagements complémentaires, notamment pour afficher le taux de femmes à tous les niveaux de l’entreprise ou pour qu’il y ait au moins une candidature de chaque sexe lorsqu’un poste d’encadrement est à pourvoir, ce qui est la meilleure façon de nourrir le vivier et de promouvoir les femmes dans l’entreprise. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, vous parlez de sanctions financières pour les entreprises contrevenantes, mais c’est de la poudre aux yeux !

En réalité, vous avez choisi des indicateurs qui rendent invisibles les discriminations et quasi inopérantes les sanctions, car vous les avez rendues de fait exceptionnelles. Pire, vous avez même introduit un seuil de tolérance de violation de la loi !

Les femmes qui manifestent dans la rue depuis des mois pour obtenir plus de pouvoir d’achat, en exigeant notamment une hausse des salaires et des minima sociaux, ne peuvent se satisfaire d’un tel tour de passe-passe, comme les organisations syndicales et les associations féministes qui dénoncent la précarité et le retour au temps partiel imposé et demandent la revalorisation des métiers à prédominance féminine.

Je serai dans la rue à leurs côtés demain, à 15 heures 40, heure symbolique, pour dénoncer le travail gratuit effectué quotidiennement par les femmes. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

À l’heure où le Gouvernement cherche des financements et fait la poche des pauvres, l’égalité salariale rapporterait, selon la Fondation Concorde, 62 milliards d’euros à l’économie française.

Alors, madame la secrétaire d’État, qu’attendez-vous ? Nous ne voulons pas seulement de belles paroles, nous voulons des actes !

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