Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre des affaires étrangères sur le protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme signé à Vilnius, le 3 mai 2000, par 36 États dont la France.

Si le Conseil de l’Europe constitue déjà une zone sans peine de mort en vertu du protocole n°6 et d’un moratoire dans les pays qui ne l’ont pas encore ratifié, il tient à préciser cependant que le protocole n°13 ouvre quant à lui la possibilité d’une abolition de la peine de mort en toutes circonstances - c’est-à-dire y compris pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre - sur le territoire des pays qui l’ont ratifié.

Tout en se félicitant que la France soit signataire du protocole n°13, il insiste désormais sur la nécessité que ce texte soit ratifié par le parlement.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir inscrire cette ratification à l’ordre du jour des assemblées parlementaires le plus rapidement possible.

Réponse de Monsieur le ministre des affaires étrangères (7/11/2002).

La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l’importance qu’elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l’arsenal répressif de tous les Etats du monde est l’objectif que poursuit notre pays, tant part son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze.

Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 100ème session ministérielle du Conseil de l’Europe, la France a signé le protocole n°13 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ce texte important complète le protocole n°6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu’il interdit d’apporter la moindre dérogation à l’abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la nation. Le gouvernement souhaite qu’il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument.

De même, le gouvernement est déterminé à permettre l’adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l’assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989.

Les projets de lois tendant à autoriser, d’une part, la ratification du protocole n°13 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d’autre part, l’adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d’élaboration.

Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d’Etat, qui examinera à cette occasion l’ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d’ordre constitutionnel.

Le gouvernement souhaite qu’ils soient ensuite soumis au Parlement dans les meilleurs délais.