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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Accès à la prévention et aux soins

Par / 30 septembre 2004

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale sur le non paiement de subventions dans la cadre d’un Plan régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS).

Il l’informe que le SAMU social marseillais vient d’apprendre que la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales refusait d’accorder les subventions requises dans la cadre d’un Plan régional d’accès à la prévention et aux soins au prétexte qu’il n’y a pas d’argent et que le projet est nouveau.

Or, il lui précise que l’an passé, dans ce même cadre, le même SAMU social a bénéficié de subventions et que le dispositif prévu existe déjà à Paris. Autant dire que l’argument avancé n’est pas valable.

Il lui précise que le projet vise à s’assurer les services d’une infirmière qui effectuerait les tournées du SAMU social pour mieux repérer les errants souffrant de pathologies lourdes, type maladie cardiaque, diabète, hypertension, insuffisance respiratoire et orienterait ces personnes vers le SAMU médical. Durant l’été, ce travail de prévention permettrait de déceler les souffrances dues à la canicule, notamment les déshydratations.

Ainsi, comment concevoir que soit évoqué le manque de moyens lorsque parallèlement sont exprimées les plus grandes craintes quant à la canicule à venir ? Le drame de l’été dernier n’aurait-il pas servi de leçon ?

D’autre part, le SAMU social n’a pas obtenu les moyens nécessaires à la création de lits infirmiers pour accueillir les personnes bien souvent gravement malades.

Ce manque conduit à renvoyer, une fois les soins prodigués, les malades à la rue faute de places disponibles. Déjà la Ville de Marseille consent des efforts importants en fournissant les véhicules et le personnel. Aussi, est-il nécessaire de rappeler qu’il revient à l’Etat de prendre en charge les personnes en errance ?

Face à ce désengagement annoncé de l’Etat, il lui demande donc de lui faire connaître avec précision les intentions du Gouvernement quant à la situation sanitaire des pauvres qui eux aussi, s’il est besoin de le rappeler, ont droit à la dignité.

Ministère de réponse : Santé - Publiée dans le JO Senat du 30/09/2004 page 2245.

L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a rappelé et précisé, dans ses travaux publiés en 2004, combien l’addition des difficultés sociales entraîne un cumul des symptômes, troubles et maladies. La santé des personnes les plus en difficulté est donc nécessairement une des priorités de l’action du ministère de la santé et de la protection sociale.
Les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins apparaissent aujourd’hui comme les seuls programmes obligatoires au sein des futurs plans régionaux de santé publique.
S’agissant du projet de SAMU social médicalisé déposé par l’association ASSA (Assistance et secours aux sans-abri), il n’est pas possible, quelle que soit la qualité intrinsèque d’un projet, de financer à 100 % un projet représentant à lui seul 39 % (110 000 euros) de l’enveloppe régionale de l’Etat en faveur de l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis. Les critères de financement de projets au titre des PRAPS imposent en effet un équilibre entre les subventions accordées aux différents opérateurs ainsi que la recherche de cofinancements.
Je vous précise en outre que le plan national canicule a été élaboré en veillant particulièrement aux populations les plus démunies, singulièrement les sans-abri.

Un travail important a été réalisé notamment pour produire des recommandations précises destinées aux intervenants dans la rue auprès des personnes sans abri, aux personnels et bénévoles des services sociaux et associations venant en aide aux personnes les plus démunies ainsi qu’aux centres d’hébergement d’urgence avec ou sans soins infirmiers.
Ce plan a été aussi l’occasion d’améliorer les procédures de repérage des personnes fragiles et de renforcer les stratégies de réponse face à l’isolement, par la mobilisation des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs associatifs.
Enfin, je vous rappelle que, le 6 juillet dernier, le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) a souhaité développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes sans domicile. Soutenu par les ministères chargés de la santé et de la cohésion sociale, le CILE a notamment décidé, sur cinq ans, la création de 50 équipes mobiles disposant de personnels formés à la psychiatrie, ainsi que l’ouverture de 500 places de lits " halte santé ".

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Bio Express

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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