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Les questions écrites

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Application de la loi forestière

Par / 2 juin 2005

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture sur la loi forestière du 9 juillet 2001 dont l’application n’est que partielle.

Il lui rappelle que l’adoption de cette loi a pourtant placé l’action des pouvoirs publics en faveur de la forêt au rang des priorités nationales.
Ainsi, les missions des Centres Régionaux de la Propriété Forestière (C.R.P.F.) ont été étendues en vue d’augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable - conformément aux engagements internationaux de la France - de développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, d’intensifier son rôle dans l’aménagement du territoire et le maintien de l’emploi en zone rurale.

Il lui précise que l’extension de ces missions était conditionnée par des créations d’emplois pour renforcer les effectifs des CRPF et donc par la création d’un dispositif financier destiné à favoriser ces investissements.

A cette fin, l’étude d’impact de la loi faisait état d’un besoin supplémentaire de 89 agents. Le Gouvernement s’était alors engagé, lors de la présentation du budget 2004 de l’Agriculture, à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur 3 ans.
Selon ces prévisions, le CRPF de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, devrait être doté, de 5 postes supplémentaires, dont un d’ingénieur et 4 de techniciens, afin de rétablir l’équilibre avec les dotations des autres Régions du Nord de la France et de permettre une plus grande efficacité du CRPF, notamment dans le domaine de la promotion d’une gestion durable dans les petites propriétés.

Il lui précise que dans la région PACA, la forêt privée qui couvre 27% du territoire est essentielle en termes de paysage, de maintien des sols, de régulation des crues par son effet sur le ruissellement des eaux, de régulation du climat mais aussi de production de matière ligneuse.

Or, si 30 emplois ont effectivement été mis en place en 2004 et consacrés immédiatement aux questions d’environnement, rien n’a été fait en 2005.
Et un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait de fait l’abandon du dossier.

En conséquent, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour rendre effective la loi du 9 juillet 2001 et honorer ainsi les engagements pris en faveur de la forêt privée.

Réponse du ministère : Agriculture publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l’extension progressive de l’obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l’élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l’importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées.

Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable.

Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d’une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n’est prévu en 2005.

Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l’adéquation des moyens des CRPF aux missions qu’ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.

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