Question n° 06951 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général. En effet, un récent rapport d’information du Sénat (n°31 (2012-2013) « Pour une meilleure maîtrise des frais de justice ») relatif à l’enquête de la Cour des comptes sur les frais de justice, témoigne que les dispositions de ce décret, organisant la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de justice, ne seraient toujours pas appliquées. Les associations socio-judiciaires s’étonnent de cette inertie d’autant qu’elles sont soumises, de leur côté, à la déclaration des coûts inhérents aux charges salariales de leurs intervenants. Pour exemple, dans le Morbihan, l’association Sauvegarde 56 contribue notamment à la prévention de la délinquance et de la récidive dans le cadre de mesures mises en œuvre au service de tous les citoyens, en inscrivant le développement de la justice dans une démarche de cohésion sociale. Dans ce sens, les salariés des associations socio-judiciaires interviennent dans le cadre d’actions reposant sur des protocoles rigoureux, nécessitant une certaine professionnalisation et une évaluation permanente. En partenariat avec les juridictions, ces associations ont contribué à la qualité et à la diversité des réponses judiciaires tant auprès des majeurs que des mineurs, des auteurs que des victimes. Il serait paradoxal que ce travail se voie remis en cause en raison du cadre légal défini par le décret précité qui ne serait pas respecté. C’est pourquoi, compte tenu de l’ancienneté de ce décret et alors que la demande de réponse judiciaire adaptée et de qualité est légitime, il lui demande les mesures envisagées pour se conformer aux dispositions du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général.

Réponse de la Ministre à venir