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Les questions écrites

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Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"

Par / 11 janvier 2007

Mme Evelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnel remplissant les conditions requises.

Depuis janvier 2004, les réponses du ministère laissaient espérer un aboutissement favorable. Or, à ce jour, aucune avancée significative n’a eu lieu. Jusqu’à la date de suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d’unités semi-professionnelles sur des théâtres d’opérations extérieures et, à ce titre, ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Quelques-uns de ces appelés ont été cités avec attribution de la croix de guerre. Aussi, refuser de tenir compte du volontariat incontestable de cette catégorie de personnel paraît injuste d’autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d’unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des missions extérieures.

Par ailleurs, elle tient à lui préciser que le nombre des candidats à cette croix est dix fois supérieur aux volontaires ayant servi dans le bataillon français de la guerre de Corée (environ 400).

De plus, la croix du combattant volontaire exclut toute indemnité à la charge de l’Etat, cette distinction ne pouvant être attribuée qu’aux personnels déjà détenteur de la carte du combattant donnant droit à la retraite du combattant. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire étudier l’attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ».

En attente d’une réponse ministérielle ...

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