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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Avenir des ingénieurs des travaux publics d’Etat

Pérenniser les postes d’encadrement supérieur -

Par / 13 décembre 2010

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l’État (TPE).
Ce corps d’ingénieurs intervient, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, aux niveaux départemental et infra-départemental, dans de nombreux domaines : risques et gestion de crise, urbanisme et aménagement, logement et habitat, eau, sécurité routière, voirie et transports.
Ils contribuent ainsi, par leur proximité, leur approche globale des territoires et leurs compétences techniques et pluridisciplinaires, au bon fonctionnement des collectivités territoriales.
Or, leur présence dans les départements est fragilisée par de multiples réorganisations et par l’insuffisance des moyens qui leur sont octroyés. Les missions, les positions et les conditions de travail de ce corps de métier sont ainsi mises à mal.
Aussi afin de conforter leur rôle et leur mission, ils réclament une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d’encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques.
Madame DAVID souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour conforter ce corps de métier et dans cette perspective, quelles suites il entend donner à cette proposition.

Réponse de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique
publiée le : 03/02/2011

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l’État, en application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d’homologie entre corps et cadres d’emplois d’accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l’État et celles des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l’accueil en détachement des ingénieurs de l’État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu’aux agents de l’État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d’emplois, puis, une fois intégrés, à l’occasion de leur avancement d’échelon ou de grade. Ils ont permis l’accueil des ingénieurs de l’État détachés dans des emplois fonctionnels d’ingénieurs en chef des travaux publics de l’État et qui n’ont pas changé de fonction à l’occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.

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