M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’article 6 de l’ordonnance n°2005-56 du 25 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer. Cet article habilite, en Guyane, le préfet à autoriser l’exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d’un diplôme de médecin non reconnu en France. Cette dérogation rompant avec le principe d’égalité d’accès et de qualité des services de santé, sur l’ensemble du territoire national, il lui demande les raisons qui motivent une telle exception aux règles habituelles de délivrance d’autorisation d’exercer la médecine en France et s’inquiète de cette exception qui risque de porter atteinte à la qualité de la santé publique en Guyane. Par ailleurs, pour éclairer tout particulièrement l’ordre des médecins inquiet par cette ordonnance, ce texte ne prévoyant pas de décret d’application, il souhaiterait connaître les conditions de formation et d’expérience professionnelle qui seront exigées de ces médecins, et la procédure de contrôle mis en place.

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités, publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005

Les dispositions du 2e alinéa de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l’article 6 de l’ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l’exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l’article L. 4111-1, ou titulaires d’un diplôme de médecin, quel que soit le pays d’obtention du diplôme. Cette disposition dérogatoire prend en compte la situation préoccupante au regard de la démographie médicale de ce département. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu’une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n’ouvre en aucun cas le droit d’exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d’outre-mer. Il a par ailleurs été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d’autorisation d’exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d’assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l’union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l’ordre sont de nature à permettre d’exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.