Monsieur Michel BILLOUT, sénateur de Seine et Marne, souhaite attirer l’attention de monsieur le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur les conséquences de la loi réformant le régime des retraites du 22 août 2003 concernant les retraités de la fonction publique.

En effet, la revalorisation des pensions au 1er janvier 2005 ne respecte pas la loi réformant le régime des retraites, ni les engagements du gouvernement. Selon l’article 51 de la loi sus mentionnée « si l’évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle qui avait été initialement prévu, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l’année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Or, que constate-t-on ? Au premier janvier 2004, les pensions ont été revalorisées de 1,5 % au regard de l’inflation. Au 31 décembre, l’inflation réelle constatée est de 1,9 %. Cependant, les pensions n’ont été revalorisée que de 0,2%. Cette mesure ne correspond pas à la volonté affichée du premier ministre d’améliorer le pouvoir d’achat des français. Les pensions des retraités de la fonction publique, loin d’avoir été valorisée, ont diminué au regard de l’inflation.

D’autre part, le minimum de pension de la fonction publique représente une part décroissante du minimum de traitement des fonctionnaires. En effet, le minimum de pension a perdu 4 % de sa valeur au 1er janvier 2005.

Ainsi, les mesures gouvernementales ne répondent pas aux besoins d’une population qui s’accroît après avoir largement contribué par son travail au développement et à l’enrichissement de notre pays.

Elles constituent dans le même temps un frein au développement économique du pays pour lequel la consommation en général et celle des retraités en particulier constitue un vecteur important.

Monsieur le sénateur Michel BILLOUT souhaiterait donc savoir quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de remédier à cette situation préjudiciable pour les retraités de la fonction publique et manifeste son souhait de voir le minimum de pension indexé sur le minimum de traitement de la Fonction publique.

Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3359

Dans la fonction publique, avant la réforme mise en place par la loi du 21 août 2003, les retraites évoluaient sous le double effet de l’augmentation de la valeur du point et des mesures catégorielles accordées aux actifs.

Ce dispositif créait une double iniquité entre les retraités de la fonction publique qui ne bénéficiaient pas tous de ces mesures spécifiques ; entre ceux-ci et les retraités du régime général qui disposaient d’un système de revalorisation des pensions indexé sur les prix.

C’est pourquoi le nouvel article L. 16 du code des pensions aligne, à cet égard, la situation des retraités de la fonction publique sur leurs homologues du secteur privé. La revalorisation de l’ensemble des retraites intervient désormais au ler janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’année en cours ; un ajustement, lorsque l’évolution des prix de l’année précédente est différente de celle qui avait été prévue.

La loi prévoit que l’indice des prix « hors tabac » servant de référence est celui qui est mentionné dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, et non pas celui fixé en fin d’année par l’INSEE.

Le décret d’application de l’article L. 16 (art. R. 31-1 et R. 31-2 du code des pensions) précise que cet indice correspond au taux d’évolution des prix en moyenne annuelle, comme c’est le cas des autres dispositifs sociaux indexés sur l’inflation (retraites du régime général, prestations familiales...) et non de l’indice en glissement.

C’est ainsi que, au 1er janvier 2004, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, les pensions civiles et militaires ont été revalorisées de 1,5 % conformément à l’inflation prévisionnelle pour 2004 telle que mentionnée dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2004. Puis, au 1er janvier 2005, elles ont été revalorisées de 2 %, comme dans le régime général, ce taux étant calculé comme suit : 1,8 % au titre de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac pour 2005 telle que mentionnée dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2005 ; 0,2 % au titre de la différence entre l’inflation prévisionnelle pour 2004 telle que mentionnée dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2004 (1,5 %) et l’inflation pour 2004 telle que mentionnée dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2005 (1,7 %) : 1,7 % - 1,5 % = 0,2 %.