Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Contrat d’engagement éducatif

Perspectives pour les séjours d’été ? -

Par / 7 juin 2011

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d’engagement éducatif.
Chaque année près de sept millions d’enfants, d’adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l’engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent dans des situations riches et variées.
Or cet arrêt, bien qu’il confirme la validité du contrat d’engagement éducatif, considère que ce type de contrat n’est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l’exercice.
Une remise en cause de ce contrat se traduirait par des annulations de séjours 2011, le licenciement de salariés liés à l’activité des ACM, une augmentation des coûts des séjours alors même qu’ils constituent aujourd’hui un moyen de justice sociale face à l’inégalité du départ en vacances des familles,…
C’est la raison pour laquelle, les associations membres de la plateforme ACM souhaiteraient que le contrat d’engagement éducatif soit définitivement inscrit dans le registre de l’engagement volontaire, et non du travail salarié.
Aussi, sans remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens, bien qu’elle lui rappelle que le temps d’engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment dans la perspective d’assurer les séjours de l’été 2011.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

Les questions écrites Dépistage de la drépanocytose

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 23 novembre 2023

Administration