Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Contrôles d’identité

Par / 1er novembre 2012

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le dernier rapport du défenseur des droits relatif aux relations police-populations et aux contrôles d’identité.

Dans ce rapport il est stipulé notamment que la solution du récépissé de contrôle d’identité " apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs ", même si elle ne règle pas " au fond le problème des contrôles discriminatoires lorsqu’ils se produisent ". Par ailleurs il préconise un retour de l’identification des policiers et des gendarmes grâce à un numéro de matricule visible ainsi qu’un encadrement juridique strict des palpations de sécurité.

Au vu de la situation préoccupante qui prévaut en matière de contrôles d’identité ne serait-il pas souhaitable que l’État suive l’ensemble de ces recommandations nationalement sans se limiter à celle concernant le matricule ?

Le cas échéant et au lieu de refermer le dossier des contrôles d’identité en prenant cette seule mesure concernant le matricule, ne faudrait-il pas, pour le moins, que l’État propose en outre que le récépissé de contrôle d’identité et un encadrement plus strict des palpations de sécurité soient expérimentés sur le territoire parisien voire celui d’Île-de-France en vue d’une ultérieure application sur tout le territoire national ?

Il est à rappeler que le 24 septembre 2012, la Ville de Paris s’est déclarée disponible pour être un territoire d’expérimentation du dispositif de lutte contre les contrôles discriminatoires. Le sujet sera à nouveau évoqué au Conseil de Paris le 12 novembre prochain.

Réponse du Ministère de l’intérieur
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 441

Les contrôles d’identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l’initiative des forces de l’ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis.

À ce cadre légal, qui exclut tout contrôle discriminatoire, s’ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d’identité « au faciès ». Ce débat ne peut être ignoré.

Les contrôles d’identité sont essentiels à l’activité des services et déterminants dans la lutte contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. Le président de la République s’est ainsi engagé « à lutter contre le ’délit de faciès’ dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens » (engagement n° 30). Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l’intérieur, a mené un travail approfondi afin de mettre en œuvre cet engagement. Il s’agit de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d’un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu’elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d’inconvénients. Elle est d’ailleurs peu développée à l’étranger.

Cette proposition reviendrait à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en œuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers.

D’autres choix ont été faits. Un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s’appliquent déjà aux forces de l’ordre, y compris s’agissant du déroulement des contrôles d’identité légitimement mis en œuvre et du déroulement des palpations de sécurité, qui ne doivent pas être humiliantes.

L’identification des policiers en intervention, que le Défenseur des droits appelle de ses vœux, est également une préoccupation du ministre de l’intérieur, qui en a décidé le principe et en fait actuellement étudier les modalités. Si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respectée, plus efficace. Il en va de la légitimité et de l’autorité de la police vis-à-vis de la population.

Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, le ministre de l’intérieur souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l’occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Ceci passe en particulier par une présence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de développer les contacts avec la population. La décision du Gouvernement d’accroître les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Endives contaminées aux OGM ?!

Variétés rendues tolérantes aux herbicides - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Mains arrachées ou maintien de l’ordre ?

Dangerosité des grenades GM2L - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Expérimentation des maisons de naissance

Quel bilan depuis 2013 ? - Par / 10 février 2020

Les questions écrites Les grévistes ne sont pas toujours comptabilisés !

Méthode officielle de comptage des professeurs grévistes - Par / 21 janvier 2020

Les questions écrites Il en va de la sécurité des patients

Déclaration des Evénements Indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé - Par / 20 décembre 2019

Les questions écrites Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État - Par / 25 novembre 2019

Les questions écrites Les CCI de Bretagne ont déjà perdu 15% de leurs collaborateurs

Budget du réseau des chambres de commerce et d’industrie - Par / 14 novembre 2019

Les questions écrites La précarité tue !

Immolation d’un étudiant à Lyon - Par / 13 novembre 2019

Les questions écrites Cette discipline est la seule à ne pas avoir d’enseignement de spécialité dans la réforme du lycée

Ouverture de postes supplémentaires aux concours d’aptitude au professorat d’éducation physique en 2020 - Par / 13 novembre 2019

Les questions écrites Les demandeurs d’asile privés d’argent liquide

Leur carte de retrait devient une carte de paiement - Par / 7 novembre 2019

Les questions écrites Cette disparition va entrainer une invisibilisation des chiffres des violences sexuelles et sexistes

Suppression de l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales - Par / 17 octobre 2019

Les questions écrites Une levée complète du secret-défense nécessaire

Circonstances de l’assassinat de deux journalistes en 2013 - Par / 16 octobre 2019

Les questions écrites Suppression du quota pour les orthophonistes

La profession d’orthophoniste est indispensable dans notre système de soins - Par / 15 octobre 2019

Administration