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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs d’artisans

Par / 6 novembre 2006

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre des PME PMI, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales sur les délais de publication du décret relatif à l’appel de cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs d’artisans.

Il lui rappelle que la publication au JO du 3 août 2006 du décret donnant une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur d’artisan est une avancée certaine puisque enfin le conjoint bénéficie d’une reconnaissance sociale, des droits à la formation, et à l’exercice de responsabilités.

Néanmoins, sans l’appel aux cotisations vieillesses obligatoires, le conjoint collaborateur ne bénéficie toujours pas d’une protection sociale complète, le plaçant dès lors toujours en situation de précarité lors de sa mise à la retraite.

Il lui demande donc de bien vouloir faire le nécessaire pour permettre la parution de ce décret dans les plus brefs délais.

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