Question adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Texte de la question : Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le coût de traitement des chèques facturés par les banques. En effet, lors de la mise en place d’un système de traitement informatique des chèques en 2002, certains établissements financiers ont appliqué uniformément une commission de 4,3 centimes par chèque à hauteur de 80 % du volume total.

Contraire à la libre concurrence, cette pratique, défavorable pour les consommateurs, a été dénoncée par l’Autorité de la concurrence qui a infligé une amende de 384,9 millions d’euros à 11 banques pour entente illégale sur le coût des chèques.

Les consommateurs subissent déjà de plein fouet les conséquences d’une crise financière sans précédent issue de la spéculation des grands groupes financiers. Le financement des banques est déjà assuré indirectement par l’ensemble de la société et cette pratique dénoncée témoigne des mauvaises habitudes des établissements financiers au détriment des consommateurs et notamment des plus précaires. Utiliser un chèque est une pratique courante pour de nombreux de nos concitoyens, justement en raison de sa gratuité à l’inverse de la carte bancaire. Le chèque reste un outil largement utilisé pour gérer au quotidien son argent. C’est pourquoi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d’éviter ces pratiques abusives et contraires au droit des consommateurs et plus largement de permettre pour le consommateur une meilleure visibilité des frais facturés par les banques.