M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de la situation sociale des sportifs de haut niveau. Certes la situation est très contrasté, selon les discipline en particulier.

Cela dit bon nombre d’athlètes vivent, pour certains survivent, à partir de bourses ou d’indemnités diverses. Aucune de ces rémunérations ne leur assurent de couverture sociale, et durant leur activité de sportif, la plupart ne cotisent pas pour leur retraite. Ne serait-il pas temps de créer le cadre législatif d’un « statut du sportif de haut niveau » pour assurer la protection sociale nécessaire à ces athlètes.

Dans l’attente d’une telle réforme législative, il lui demande qu’elles sont les mesures qu’il compte prendre pour assurer la couverture sociale des athlètes actuels et de ceux qui suivront.

Réponse du ministère : Jeunesse et sports

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 298

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’est donné pour objectif de créer un dispositif spécifique permettant aux sportifs(ives) de haut niveau de bénéficier « d’avantages retraite » eu égard à leur engagement pour le prestige et la renommée de la France.
En effet, d’une part, les contraintes sportives auxquelles ils font face peuvent les conduire à allonger leurs cursus de formation et/ou à retarder leur entrée dans la vie active. Leur durée d’affiliation à un régime d’assurance vieillesse peut alors s’en trouver affectée. D’autre part, on doit permettre à des sportifs inscrits en liste, n’ayant aucune affiliation, de bénéficier de trimestres d’assurance vieillesse.
Depuis le mois de juin 2005, un groupe de travail est chargé d’identifier des « avantages retraite » en faveur des sportifs(ives) de haut niveau afin de mener dans de meilleures conditions les négociations avec les autres ministères concernés.
Il convient, dans ce cadre, de tenir compte des aides personnalisées versées aux sportifs de haut niveau, dont les modalités d’attribution sont rappelées dans l’instruction n° 95-012 JS « Aides personnalisées aux sportifs de haut niveau du 16 janvier 1995 ».
Un peu plus de 6 000 sportifs de haut niveau en bénéficient chaque année, pour un budget de plus de 8,5 millions d’euros en 2005. Conformément à l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, les sommes versées aux sportifs(ives) de haut niveau au-delà des 25 % du plafond de la sécurité sociale permettent de valider des trimestres d’assurance qui concourent à la constitution des droits à pension de vieillesse et sont prises en compte dans le décompte de trimestres ouvrant droit à pension de vieillesse.
Au cours de la dernière olympiade (2000 - 2004), environ 150 sportifs(ives) de haut niveau (SHN) ont cotisé au moyen des aides personnalisées chaque année auprès de la CNAV, soit environ 5 % de la population totale.
Le 15 juillet dernier, la direction des sports a initié, à la demande du groupe de travail précité, une enquête auprès de chaque sportif de haut niveau afin d’obtenir, pour la première fois, des informations sur leur situation au regard de la retraite.
Cette enquête permettra un retour précis et détaillé d’informations qui devraient faciliter le chiffrage des mesures qui pourront être envisagées.