Mme Evelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des acteurs sociaux suite à la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

En effet, le remplacement du Fonds d’action sociale pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) soulève de nombreuses interrogations. Les acteurs sociaux, habitués à travailler avec cette structure, craignent, d’une part, que les actions de participation à l’accueil des populations immigrées soient laissées pour compte et, d’autre part, que les missions du FASILD se retrouvent diluées dans un ensemble trop large et peu lisible.

La nouvelle agence, qui, au départ, devait regrouper la DIV (Délégation interministérielle à la ville) et l’ANLCI (Agence nationale de la lutte contre l’illettrisme), ne sera finalement composée que du FASILD. Les crédits décentralisés étaient gérés de façon judicieuse par les CRILD (commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations) regroupant l’Etat, les administrations, les collectivités territoriales, les syndicats, les associations et des personnes qualifiées.

Or l’enveloppe budgétaire sera dorénavant gérée par le préfet de département en convention avec les communes, les intercommunalités ou des organismes privés et publics. En restreignant l’échelle de gestion et en écartant ainsi une large représentation, la nouvelle organisation risque de fragiliser ces structures et de se priver de compétences en la matière, vecteurs incontournables de cohésion sociale.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure l’Etat compte rester le garant de ce secteur, de ses missions et valeurs d’origine.

Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

Face aux difficultés rencontrées par les habitants des quartiers, qui regroupent un plus grand nombre de personnes immigrées ou issues de l’immigration que la moyenne nationale, ainsi qu’en témoignent les statistiques de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, le Gouvernement a souhaité améliorer les outils de l’intégration et de la politique de la ville, par le développement et l’optimisation des moyens mis à la disposition des intervenants locaux, personnes, associations ou collectivités, agissant en leur faveur.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances crée, par ses articles 38 et 39, une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC). Cette agence s’est substituée depuis le 9 octobre 2006, date d’installation de son premier conseil d’administration, au fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). La création de cette agence répond à la volonté d’accroître la présence de l’Etat dans les quartiers sensibles tout en concourant, sur l’ensemble du territoire national, à l’intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations.

Les compétences et le professionnalisme du personnel du FASILD ont en effet été clairement reconnus, puisqu’il constitue le socle de la nouvelle agence. Pérennisées dans un cadre adapté, les missions du FASILD sont élargies et ses moyens sensiblement renforcés par l’apport de ressources nouvelles, notamment celles du fonds interministériel pour la ville.

Les missions de l’agence sont fixées par le nouvel article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles. Les principales missions de l’agence sont au nombre de quatre : l’intégration et la lutte contre les discriminations, c’est-à-dire la poursuite et le développement des missions actuelles du FASILD, à l’exception de celles relatives à l’accueil des primo-arrivants (contrat d’accueil et d’intégration) qui sont transférées à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ; l’intervention au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est-à-dire la conduite des actions de terrain qui seront inscrites dans les futurs contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), (équipes de réussite éducative, ateliers santé-ville, dispositifs VVV et de prévention de la délinquance, adultes relais, etc.) ; la lutte contre l’illettrisme : l’action publique en matière de lutte contre l’illettrisme est éclatée aujourd’hui entre différents structures et programmes : l’agence devra contribuer à mieux structurer les interventions, en articulation avec le groupement d’intervention publique de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (GIP ANLCI), les programmes régionaux de lutte contre l’illettrisme, et les missions des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ; le service civil volontaire : il s’agit d’une mission nouvelle, instituée par la loi du 31 mars 2006 ; l’agence aura à agréer les missions d’accueil de jeunes de 16 à 25 ans proposées par des organismes très divers (structures publiques, associations, etc.) et accordera des aides aux organismes agréés.

Par la création de l’agence, il ne s’agit pas simplement de juxtaposer des missions menées jusqu’ici indépendamment par les organismes distincts, mais de renforcer leur cohérence, au bénéfice des populations concernées. Il s’agit de maximiser les effets de l’action publique en croisant la logique « population spécifique » qu’il développe avec une logique territoriale. La loi précitée vise à l’organisation la plus efficace entre les missions de l’actuel FASILD et les missions nouvelles de l’agence. Son mode de gestion reste paritaire tant au plan national que régional. En effet, le législateur a prévu que siégeront au conseil d’administration de l’agence : administrations, collectivités locales, syndicats et associations.

De plus, si le niveau d’action départemental a été fixé explicitement par le législateur pour les actions qui y sont menées, ledit décret organise les services de l’agence au plan régional en vue de répondre à ses missions en matière d’intégration. A cet effet, elle disposera d’un directeur régional qui assure la préparation, la conduite et l’évaluation des programmes d’actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l’agence. Il gère à cet effet les crédits qui lui sont notifiés en propre et décide de l’octroi de concours financiers et de subventions dans des conditions déterminées par le directeur général. Il exerce ses missions en liaison étroite avec les services de l’Etat. Il appuiera son action sur un comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances créé dans chaque région et en Corse et lui présente les orientations et les programmes de l’agence. Ce comité sera constitué pour moitié, de représentants de l’Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le(s) ou le(s) préfet de département de la région et pour moitié, de représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, de représentants des organismes locaux de sécurité sociale et de personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l’agence.