M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’inquiétude des Délégués Départementaux à l’Education Nationale (DDEN), quant à l’application de l’article 40 de la loi d’orientation pour l’avenir de l’école, dite loi Fillon.

Cet article stipule que les DDEN ne peuvent plus exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune. Les DDEN ne comprennent pas la logique de cette disposition qui remet en cause l’efficacité et le fonctionnement de leur mission. En effet, la bonne connaissance des structures municipales est un facteur important pour le rôle d’interface dévolu aux DDEN.
Très concernés par la qualité de l’enseignement et de l’environnement scolaire, ils contestent cet amendement qui les pénalisent par des entraves supplémentaires liées à la méconnaissance du contexte d’intervention et des partenaires. Les DDEN souhaitent conserver la proximité pour leur mission au service de l’école et des enfants dans leur ville.

En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la pérennité de cette disposition.