Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Danger sur l’expertise psychiatrique pénale

Les experts psychiatriques dénoncent le manque de moyens attribués à cette spécialité. -

Par / 7 février 2013

Question écrite n° 04362 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 396

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’exercice de l’expertise psychiatrique pénale. Aujourd’hui, les psychiatres experts judiciaires lancent un cri d’alarme concernant les conditions d’exercice de leur activité auprès des tribunaux. Les réquisitions et commissions d’experts augmentent alors que le nombre de psychiatres experts judiciaires a chuté de 800 à 500 inscrits sur les listes des cours d’appel, suite à des démissions ou des non-demandes de réinscription. Selon l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires, ANPEJ, ce manque d’experts pourrait amener certains magistrats à avoir recours à des professionnels non-qualifiés en psychiatrie, voire non qualifiés en médecine. En réalité, la pratique de l’expertise souffre surtout d’un grave défaut d’attractivité. Ainsi le paiement des expertises s’effectue avec énormément de retard. De même, la chancellerie prélève les cotisations sociales mais en tant que profession libérale, les experts psychiatres sont également soumis à la TVA ce qui crée un imbroglio fiscal voire des contentieux. Face à cette situation, ils demandent que leurs interventions soient considérées en tant que mission complémentaire de service public.
Les experts psychiatres dénoncent également les conditions d’exercice de leur activité et la multiplication des expertises d’urgence qui ne sauraient constituer que les premières expertises mettant en exergue la nécessité de soins spécialisés. Aussi, ils lancent à partir du 1er février 2013 une série d’actions pour dénoncer cette situation.
Au vu de ces éléments, elle lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour répondre rapidement aux remarques de l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires.

En attente de réponse du Ministère de la justice

Les dernieres interventions

Les questions écrites Des conséquences désastreuses pour les Parisiens

Fermeture des agences de la caisse primaire d’assurance maladie à Paris - Par / 5 juillet 2019

Les questions écrites Ne pas remettre en cause les missions de ces établissements

Missions des établissements et services d’aide par le travail - Par / 4 juillet 2019

Les questions écrites La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Administration