Question écrite n° 04362 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 396

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’exercice de l’expertise psychiatrique pénale. Aujourd’hui, les psychiatres experts judiciaires lancent un cri d’alarme concernant les conditions d’exercice de leur activité auprès des tribunaux. Les réquisitions et commissions d’experts augmentent alors que le nombre de psychiatres experts judiciaires a chuté de 800 à 500 inscrits sur les listes des cours d’appel, suite à des démissions ou des non-demandes de réinscription. Selon l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires, ANPEJ, ce manque d’experts pourrait amener certains magistrats à avoir recours à des professionnels non-qualifiés en psychiatrie, voire non qualifiés en médecine. En réalité, la pratique de l’expertise souffre surtout d’un grave défaut d’attractivité. Ainsi le paiement des expertises s’effectue avec énormément de retard. De même, la chancellerie prélève les cotisations sociales mais en tant que profession libérale, les experts psychiatres sont également soumis à la TVA ce qui crée un imbroglio fiscal voire des contentieux. Face à cette situation, ils demandent que leurs interventions soient considérées en tant que mission complémentaire de service public.
Les experts psychiatres dénoncent également les conditions d’exercice de leur activité et la multiplication des expertises d’urgence qui ne sauraient constituer que les premières expertises mettant en exergue la nécessité de soins spécialisés. Aussi, ils lancent à partir du 1er février 2013 une série d’actions pour dénoncer cette situation.
Au vu de ces éléments, elle lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour répondre rapidement aux remarques de l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires.

En attente de réponse du Ministère de la justice