Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Découpage des cantons

chefs-lieux de canton -

Par / 31 juillet 2013

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, sur les interrogations que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, auprès des maires des communes rurales et des communes de montagne.

Cette loi prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un nouveau découpage des cantons. La majorité des cantons sera formée par regroupement de plusieurs cantons actuels.
Sur l’Isère il sera nécessaire en zone montagne particulièrement, de réunir jusqu’à sept cantons pour atteindre la moyenne démographique définie pour former un canton.
Lors des rencontres qu’elle a organisées avec les maires du département afin de recueillir leurs avis et propositions pour ce redécoupage, ceux-ci ont exprimé de vives interrogations quant aux modalités de définition des chefs–lieux de cantons et leurs inquiétudes quant au devenir de la Dotation de Solidarité Rurale dont bénéficient les chefs-lieux de cantons au titre de la fraction bourg-centre.

Aucun article de la Loi ne prévoit effectivement de disposition en la matière ni en terme de critères de désignation de chef-lieu, ni en terme d’attribution de la DSR, de redistribution ou de compensation pour les communes qui perdront la qualité de chef-lieu de canton et le bénéfice d’une ressource qui leur permettait de maintenir une vie sociale en milieu rural.

En conséquence, elle demande quelles seront les modalités que le Ministre à prévues de mettre en place.

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