Question écrite n° 00736 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1612Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des plantations de vigne prévue le 1er janvier 2016.
Le groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation mis en place par le Commissaire européen à l’agriculture suite aux prises de position de 15 États membres (représentant 98 % de la production européenne), du Parlement européen et des vignerons, s’est réuni pour la deuxième fois ce vendredi 6 juillet 2012. Les travaux ont été consacrés à l’examen des conséquences liées à la disparition des droits de plantation. Ils ont conforté les professionnels qui reprochent à la Commission d’avoir fait cette proposition en 2008 sans la moindre étude d’impact. Les professionnels attendent maintenant de la Commission des propositions concrètes et rappellent l’urgence de légiférer. Le GHN doit poursuivre ses travaux et enrichir ses réflexions. On sent bien que la Commission veut, au travers d’un découpage des discussions en trois sous-groupes, obtenir un consensus sur la libéralisation des plantations pour les vins sans indication géographique en échange d’un maintien d’un système de droits pour les appellations. Les professionnels de ce secteur et les élus locaux se mobilisent car cette décision pourrait avoir de graves conséquences : diminution de la qualité, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur… Les professionnels attendent donc que la Commission fasse des propositions concrètes sur lesquelles travailler. Aujourd’hui, il y a urgence à légiférer et il est nécessaire d’apporter une réponse globale et efficace et donc une réponse pour toutes les catégories de vins et l’ensemble des zones.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour convaincre les États membres de se positionner contre la libéralisation des plantations de vigne prévue le 1er janvier 2016.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1982
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s’est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l’enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l’Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l’agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d’un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D’ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l’initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d’obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.