Question n° 13248
À publier le : 09/10/2014

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. En effet, le montant total des dépassements d’honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d’euros. Pourtant, la signature du contrat d’accès aux soins (CAS) entre l’assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d’honoraires devait remédier à cette situation. Un an après son entrée en vigueur, il semblerait que ce contrat soit passé à côté de son objectif. En réalité, ce dispositif aurait ouvert les vannes en autorisant des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l’assurance maladie à pratiquer des dépassements d’honoraires. Dans un rapport relatif aux relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat et rendu public en juin 2014, la Cour des comptes déplorait qu’à l’entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 », signifiant qu’il y avait plus de médecins facturant des dépassements d’honoraires. Certes, conformément à l’accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s’est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne représentent pas grand-chose au regard de l’afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution à la hausse va encore compliquer l’accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l’assurance maladie. Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint, laissant craindre que seuls des praticiens appliquant des dépassements d’honoraires seront présents sur un bassin de vie. Or, nombre de nos concitoyens n’ont pas les moyens d’adhérer à une complémentaire santé pouvant prendre en charge ces frais supplémentaires, rompant ainsi l’égal accès aux soins pour tous et partout. L’aggravation prévisible de la situation montre qu’il est urgent d’envisager de nouvelles mesures pour un meilleur plafonnement des dépassements et surtout une revalorisation des tarifs de base des médecins. C’est pourquoi il lui demande les dispositions envisagées en la matière.