Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Premier ministre sur l’avenir des Journaux officiels à l’heure où se dessine la publication en ligne de leur contenu.

Les salariés de la Direction des Journaux officiels (DIRJO) et de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) craignent, en effet, que le projet d’administration électronique, ADELE, dont l’exécution doit s’étendre de 2004 à 2007 aboutisse à la dispersion de l’information légale, à la fracture informatique et au démantèlement du service public.

Constatant déjà un important retard dans la mise en œuvre des investissements, les salariés s’inquiètent par ailleurs de la réduction annoncée de leurs effectifs au nom de cette dématérialisation sans que les conséquences de cette dernière aient fait l’objet d’une quelconque analyse.

Or, le support papier offre des garanties en terme de sécurité, de fiabilité et de qualité que ne permettent pas forcément le tout-Internet et la signature électronique.

Soulignant l’importance du renforcement du rôle des Journaux officiels comme producteurs, centralisateurs, éditeurs et diffuseurs de la norme juridique certifiée sur l’ensemble des supports existants ou en devenir, il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître quelles sont les mesures qu’il envisage de mettre en place afin de garantir la continuité et la qualité de ce service public.

(Publication au Journal Officiel : le 3 juin 2004)

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 page 1837.

Le développement de l’administration électronique est un instrument essentiel de réforme de l’Etat. Pour autant, ce projet ne remet pas en cause le rôle joué par la Direction des Journaux officiels dans la diffusion de la norme juridique.

Bien au contraire, la diffusion en ligne rend plus que jamais nécessaire l’intervention d’une administration capable de rassembler les données et de garantir leur intégrité et leur fiabilité.

Ce n’est que lorsque ces garanties sont réunies que la substitution de la diffusion informatique à l’édition imprimée peut être réalisée.

La réforme des conditions de publication des textes, permise par l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, est une bonne illustration de cette démarche.

Les lois et les actes administratifs font désormais l’objet d’une double publication. Certains actes administratifs, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, peuvent, compte tenu du public qu’ils concernent, n’être diffusés que par voie électronique.

A cet effet, la Direction des Journaux officiels a installé sur son site internet un dispositif permettant de garantir l’authenticité des textes consultés. Cette direction a plus généralement accompli un important effort d’investissement afin de prendre en compte le nouveau contexte technologique dans l’exercice de sa mission de service public.

En 2004, près de 9 millions d’euros seront investis dans la modernisation des systèmes de production éditoriale et d’impression.

Il est inévitable que cette évolution des technologies ait un impact sur l’activité des personnels employés par la direction ainsi que par la société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel (SACI-JO), d’autant qu’elle se traduit, non seulement par un concurrence croissante de la diffusion électronique par rapport à l’édition imprimée, mais aussi et surtout par le développement de la saisie informatique des données.

C’est afin de mieux maîtriser cet impact en adaptant les métiers et les effectifs au nouveau contexte qu’un processus de négociation a été engagé, sur la base d’un protocole d’accord conclu entre la direction, la SACI-JO et les représentants syndicaux.