Question écrite n° 04914
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et très petites entreprises (TPE) quant à l’ouverture de lignes de crédits auprès des établissements bancaires.

Le territoire français est maillé par 2,5 millions de TPE qui concentrent 32 % de l’emploi salarié et non salarié de notre pays. Ce vivier économique, ancré dans nos territoires, représente un employeur significatif tant par sa diversité d’activité que par son implantation locale.

Or, plusieurs de ces petites entreprises rencontreraient des freins qui semblent les limiter dans leur accès aux crédits de faible montant.

D’après une étude menée par le Syndicat des indépendants (SDI), 66 % des TPE sont particulièrement préoccupées par la multiplication des frais bancaires et connaissent des difficultés de constitution d’un fonds de roulement. Les entrepreneurs se verraient même dans l’obligation de contracter des crédits à titre personnel.

Le phénomène de « cascade de frais », qui peut, selon les cas, représenter des centaines d’euros pour quelques refus de paiement sur un compte à découvert, génère un cercle vicieux de l’endettement, dans un contexte de fragilité économique des commerçants, artisans et TPE. Dans les faits, bon nombre d’entre eux ont déjà mis la clef sous la porte.

En effet, alors que les banques s’étaient engagées lors de la récente crise financière et au moment de l’adoption de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie à mettre en place un dispositif d’aide au renforcement de leurs fonds propres, les établissements bancaires ne faciliteraient pas l’accès des TPE aux lignes de trésorerie.

Il semblerait même que cette tendance se soit accélérée entre septembre 2010 et janvier 2012 puisque, toujours selon l’étude du Syndicat des indépendants, le taux de refus des TPE ayant sollicité un crédit est passé de 34 % à 41 % durant cette même période.

Les comptes des commerçants, artisans et TPE seraient impactés par des frais bancaires, au point que cela en devienne un problème de survie pour eux, les intérêts bancaires augmentant leurs charges et pouvant les conduire à l’exclusion bancaire.

En conséquence, il souhaite connaître les mesures de simplification qu’elle compte prendre afin de faciliter l’ouverture de lignes de trésorerie pour les commerçants, artisans et TPE.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances
En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances